Arrêté du 29 juillet 2019

Article 5

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Article 5

En application des articles L. 311-3 (Personnes soumises à l'obligation d'assurance sociale), D. 311-2 (Calcul des cotisations sociales pour les missions de service public) à D. 311-4 (Rattachement des revenus de mission de service public pour les travailleurs indépendants) du code de la sécurité sociale, l'ensemble des cotisations et contributions de sécurité sociale du régime général dues sur les vacations allouées aux commissaires enquêteurs sont versées par le responsable du projet, plan ou programme, qui assume à l'égard de ces personnes les obligations de l'employeur en matière de paiement et de déclaration des cotisations et contributions de sécurité sociale auprès des organismes de sécurité sociale.

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En vigueur depuis le 3 août 2019

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Cotisations sociales pour les commissaires enquêteurs

Résumé. Les cotisations sociales des commissaires enquêteurs sont payées par le responsable du projet, comme s'il était leur employeur.

En application des articles L. 311-3 (Personnes soumises à l'obligation d'assurance sociale), D. 311-2 (Calcul des cotisations sociales pour les missions de service public) à D. 311-4 (Rattachement des revenus de mission de service public pour les travailleurs indépendants) du code de la sécurité sociale, l'ensemble des cotisations et contributions de sécurité sociale du régime général dues sur les vacations allouées aux commissaires enquêteurs sont versées par le responsable du projet, plan ou programme, qui assume à l'égard de ces personnes les obligations de l'employeur en matière de paiement et de déclaration des cotisations et contributions de sécurité sociale auprès des organismes de sécurité sociale.

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En vigueur depuis le samedi 3 août 2019

Source : Légifrance