Arrêté du 29 juillet 2019

Article 1

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Article 1

L'indemnité accordée aux commissaires enquêteurs prévue à l'article R. 123-44 du code de l'environnement (Indemnisation des commissaires enquêteurs) et à l'article R. 134-19 du code des relations entre le public et l'administration (Désignation et indemnisation des commissaires enquêteurs) comprend :

  • des vacations ;
  • le remboursement sur justificatif des frais de déplacement (transports et missions) qui s'effectue dans les conditions prévues par les décrets n° 2001-654 du 19 juillet 2001 et n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisés ;
  • le remboursement sur justificatif des autres frais qu'ils engagent pour l'accomplissement de leur mission (téléphone, télécopie, reprographie, secrétariat).

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En vigueur depuis le 3 août 2019 · Dernière version le 22 octobre 2024

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Indemnisation des commissaires enquêteurs

Résumé. Les commissaires enquêteurs reçoivent une indemnité pour leur travail, qui couvre leurs heures de travail et le remboursement de leurs frais.

L'indemnité accordée aux commissaires enquêteurs prévue à l'article R. 123-44 du code de l'environnement (Indemnisation des commissaires enquêteurs) et à l'article R. 134-19 du code des relations entre le public et l'administration (Désignation et indemnisation des commissaires enquêteurs) comprend :

  • des vacations ;
  • le remboursement sur justificatif des frais de déplacement (transports et missions) qui s'effectue dans les conditions prévues par les décrets n° 2001-654 du 19 juillet 2001 et n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisés ;
  • le remboursement sur justificatif des autres frais qu'ils engagent pour l'accomplissement de leur mission (téléphone, télécopie, reprographie, secrétariat).

Relations

cite

cite  Code de l'environnementart. R123-44

Historique des versions

En vigueur du samedi 3 août 2019 au lundi 21 octobre 2024

Source : Légifrance