Abrogé par Arrêté du 28 février 2019 - art. 16
Créé le 1 septembre 2014 · En vigueur du 7 octobre 2017 au 10 mars 2019
I. - La sous-direction " métiers ", en matière de finances, budget et comptabilité :
1° Veille à l'exécution des recettes et des dépenses confiées au service et contribue à leur suivi au profit des responsables budgétaires. Elle organise l'exécution des dépenses et des recettes relevant de la chaîne du soutien commun ainsi que celles qui ne sont pas de la compétence d'un autre service de soutien ;
2° Elabore et fait appliquer le référentiel de contrôle interne comptable du service et des organismes interarmées dans le respect des référentiels interministériel et ministériel et participe aux travaux des états-majors et des services interarmées dans ce domaine ;
3° Elabore et fait appliquer les dispositifs de contrôle interne budgétaire de niveau technique dans le respect des référentiels ministériels et de programmes budgétaires et participe aux travaux organisés dans ce domaine ;
4° Réalise des analyses financières et économiques et élabore des bilans budgétaires et comptables au profit des responsables budgétaires dans le cadre de sa contribution à l'évaluation de la performance financière des armées et services de soutien ;
5° Participe, sous réserve des attributions de la direction des affaires financières, à l'élaboration et à la mise en œuvre de la réglementation financière et comptable spécifique des forces armées ;
6° Propose à l'état-major des armées l'organisation et les procédures financières et comptables spécifiques aux forces armées ;
7° Propose au directeur central la création des trésoreries et sous-trésoreries militaires nécessaires au fonctionnement des armées et des services de soutien interarmées, conformément aux dispositions de l'arrêté du 17 août 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement des trésoreries et sous-trésoreries militaires du ministère de la défense et des anciens combattants ;
8° Fait réaliser les opérations de liquidation, de paiement, d'ordonnancement et de contrôle de la rémunération du personnel militaire pour lequel le service du commissariat des armées s'est vu confier cette responsabilité ;
9° Fait assurer la liquidation, le paiement, l'ordonnancement et le contrôle des déplacements temporaires, des changements de résidence et des indemnités, primes et allocations individuelles du personnel civil et militaire pour lequel elle s'est vu confier cette responsabilité, ainsi que de ses ayants droit et ayants cause ;
10° Participe, pour le budget du service et pour les autres ressources budgétaires dont celui-ci a la charge, aux travaux de programmation budgétaire en liaison avec le bureau “ planification budgétaire ” , au suivi et au compte rendu de la consommation des crédits budgétaires ;
11° Organise la consolidation et les restitutions des données comptables des immobilisations et des stocks des matériels mentionnés aux articles R. 3232-2 à R. 3232-4 du code de la défense ainsi que de tous autres matériels pour lesquels cette mission lui est confiée ;
12° Apporte son concours au bureau " assistance juridique " pour l'administration des prises maritimes ;
13° Participe au traitement financier des événements de mer.
II. - La sous-direction " métiers ", en matière d'achats et de soutiens :
1° Contribue à la définition de la stratégie d'acquisition et passe les marchés et contrats de toute nature relevant de la compétence du service, conformément à l'article R. 3232-4 du code de la défense ;
2° Assure la programmation des achats relatifs aux activités de soutien, dont la responsabilité est confiée au service ;
3° Organise et coordonne, dans son domaine de compétence, les soutiens apportés par les différents organismes du service au personnel, aux forces et plus généralement au ministère, sans préjudice des attributions du service parisien de soutien de l'administration centrale ;
4° Assiste les organismes acheteurs dans l'exercice de leurs attributions et notamment dans le cadre du suivi précontentieux des procédures d'achat ;
5° Assure la veille juridique en matière de contrats publics ;
6° Organise et participe à la gestion des matériels et équipements visés aux articles R. 3232-2 à R. 3232-4 du code de la défense, pour lesquels le directeur central exerce les fonctions de gestionnaire de biens.
III. - Pour l'exercice de ses attributions, la sous-direction "métiers " comprend six bureaux :
1° Le bureau " finances " ;
2° Le bureau " budget " ;
3° Le bureau " comptabilités " ;
4° Le bureau " achats " ;
5° Le bureau " logistique " ;
6° Le bureau “ administration générale ” .