Abrogé par Arrêté du 14 novembre 2018 - art. 2
Créé le 23 octobre 2011 · Abrogé le 23 novembre 2018
En application des dispositions du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle), il est institué dans les ministères économiques et financiers les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) figurant aux annexes I à III du présent arrêté.