En application des dispositions du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, il est institué au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et au ministère de la fonction publique les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) figurant aux annexes I à III du présent arrêté.