Arrêté du 29 juillet 2013

Article 3

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Article 3

Les dispositions de l'article 1er (Modification des règles de renouvellement des agréments) du présent arrêté s'appliquent aux agréments délivrés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les certificats délivrés au titre de l'article 4 (Exécution et publication d'un arrêté) de l'annexe de l'arrêté du 8 juin 2012 susvisé (Arrêté du 8 juin 2012 sur la certification et l'homologation), et antérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêté, sont réputés respecter les dispositions de l'article 4 (Exécution et publication d'un arrêté) de l'annexe de l'arrêté du 8 juin 2012 susvisé (Arrêté du 8 juin 2012 sur la certification et l'homologation) dans leur rédaction issue du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 3 août 2013

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Application rétroactive des nouvelles règles d'agrément

Résumé. Les règles d'un arrêté précédent s'appliquent aussi aux agréments donnés avant sa publication, et les certificats délivrés avant cette date sont considérés comme valides selon les nouvelles règles.

Les dispositions de l'article 1er (Modification des règles de renouvellement des agréments) du présent arrêté s'appliquent aux agréments délivrés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les certificats délivrés au titre de l'article 4 (Exécution et publication d'un arrêté) de l'annexe de l'arrêté du 8 juin 2012 susvisé (Arrêté du 8 juin 2012 sur la certification et l'homologation), et antérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêté, sont réputés respecter les dispositions de l'article 4 (Exécution et publication d'un arrêté) de l'annexe de l'arrêté du 8 juin 2012 susvisé (Arrêté du 8 juin 2012 sur la certification et l'homologation) dans leur rédaction issue du présent arrêté.

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En vigueur depuis le samedi 3 août 2013

Source : Légifrance