Arrête:
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JORF n°194 du 22 août 1992
Arrêté du 29 juillet 1992
Le secrétaire d'Etat à la mer,
Vu la directive (C.E.E.) no 92-29 du conseil du 31 mars 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des navires;
Vu le décret no 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires;
Vu l'avis de la commission d'hygiène et de prévention des accidents du travail des gens de mer en date du 15 février 1990;
Vu l'avis de la commission centrale de sécurité en date des 10 avril 1990,
15 mai 1990 et 10 juin 1992,
(1) Ces annexes peuvent être consultées au secrétariat d'Etat à la mer (bureau de l'hygiène et de la santé des gens de mer), 3, place de Fontenoy,
75700 PARIS 07 SP.
Art. 1er. - Le règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié susvisé est complété par une division 217 (Surveillance sanitaire du navire-Soins à bord-Matériel médical et produits pharmaceutiques-Documents médicaux) dont le texte est annexé au présent arrêté (1).
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Art. 2. - L'article 221-7.38S (Radeaux de sauvetage) du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
I. - Le paragraphe 5.1.8 est complété par la phrase suivante:
<<sa composition="" figure="" à="" l'annexe="" 221-7.a1.="">> II. - Le paragraphe 5.1.21 est remplacé par:
<<5.1.21. Un sac étanche en cas de vomissement pour chaque personne que le radeau de sauvetage est autorisé à recevoir.>>
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Art. 3. - L'article 221-7.41S (Embarcations de sauvetage) du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
I. - Le paragraphe 8.20 est complété par la phrase suivante:
<<sa composition="" figure="" à="" l'annexe="" 221-7.a1.="">> II. - Le paragraphe 8.21 est remplacé par:
<<8.21. Un sac étanche en cas de vomissement pour chaque personne que l'embarcation de sauvetage est autorisée à recevoir.>>
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Art. 4. - L'article 221-7.47S (Canots de secours) du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
Le paragraphe 2.2.9. est complété par la phrase suivante:
<<sa composition="" figure="" à="" l'annexe="" 221-7.a1.="">>
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Art. 5. - Le chapitre 221-7 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié susvisé est complété par l'annexe 221-7.A1 (Composition du nécessaire pharmaceutique de première urgence des engins collectifs de sauvetage) jointe au présent arrêté (1).
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Art. 6. - L'article 226-7.05 (Armement des embarcations ou radeaux de sauvetage et des canots de secours) du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
I. - Le paragraphe 1.20 est complété par la phrase suivante:
<<sa composition="" figure="" à="" l'annexe="" 226-7.a1.="">> II. - Le paragraphe 1.21 est remplacé par:
<<5.1.21. Un sac étanche en cas de vomissement pour chaque personne que l'embarcation est autorisée à recevoir.>>
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III. - Le paragraphe 2.8 est complété par la phrase suivante:
<<sa composition="" figure="" à="" l'annexe="" 226-7.a1.="">> IV. - Le paragraphe 2.21 est remplacé par:
<<2.21. Un sac étanche en cas de vomissement pour chaque personne que le radeau de sauvetage est autorisé à recevoir.>> V. - Le paragraphe 3.2.9 est complété par la phrase suivante:
<<sa composition="" figure="" à="" l'annexe="" 226-7.a1.="">>
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Art. 7. - L'article 226-7.20 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
Le paragraphe 3.3 est remplacé par:
<<3.3. Un nécessaire pharmaceutique de première urgence placé dans une boîtte étanche à l'eau pouvant être refermée hermétiquement après usage; sa composition figure à l'annexe 226-7.A1.>>
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Art. 8. - Le chapitre 226-7 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié susvisé est complété par l'annexe 226-7.A1 (Composition du nécessaire pharmaceutique de première urgence des engins collectifs de sauvetage) jointe au présent arrêté (1).
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Art. 9. - I. - La division 217 visée à l'article 1er ci-dessus entre en vigueur le 1er janvier 1993. A cette date, l'arrêté du 3 juin 1980 relatif à la nomenclature du matériel médical et pharmaceutique à embarquer sur les navires de commerce et de pêche, modifié par l'arrêté du 14 janvier 1983, est abrogé.
Sur les navires en service au 1er janvier 1993, les médicaments de l'ancienne nomenclature ayant un effet analogue à ceux prescrits par la division 217 sont remplacés au fur et à mesure de leur péremption.
II. - Les dispositions des articles 2 à 8 ci-dessus entrent en vigueur:
- le 1er janvier 1993, pour les engins collectifs de sauvetage neufs;
- à l'occasion du premier contrôle annuel effectué après le 1er janvier 1993, pour les engins collectifs de sauvetage déjà installés.
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Art. 10. - Le directeur des gens de mer et de l'administration générale et le directeur des ports et de la navigation maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Transposition complète de la directive 92/29/CEE du Conseil, du 31 mars 1992, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des navires.
Fait à Paris, le 29 juillet 1992.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
Le directeur du cabinet,
M.-F. SIMON-ROVETTO