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Arrêté du 29 janvier 2021

relatif au montant des contributions financières des services d'incendie et de secours au fonctionnement de l'infrastructure nationale partageable des transmissions pour l'année 2021

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Contribution financière des services d'incendie pour l'utilisation d'une infrastructure nationale en 2021

Résumé. Un arrêté fixe le montant que les services d'incendie doivent payer en 2021 pour utiliser une infrastructure nationale, avec des montants différents selon la population de chaque département.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3334-2 (Calcul de la population pour la dotation des départements) ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 732-5 (Interopérabilité des réseaux de sécurité civile) et D. 732-11 (Interopérabilité des réseaux de sécurité civile) ;

Vu le décret n° 2006-106 du 3 février 2006 modifié relatif à l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile ;

Vu l'arrêté du 10 mai 2011 (Partage des coûts d'un réseau de transmissions) modifié portant répartition des contributions financières des services utilisateurs de l'infrastructure partageable des transmissions,

Arrête :

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Fixation des contributions financières des services d'incendie pour 2021

Résumé. Un arrêté fixe le montant de la contribution financière des services d'incendie pour l'utilisation d'une infrastructure nationale en 2021.

Le montant de la contribution financière due par chaque service d'incendie et de secours utilisateur de l'infrastructure nationale partageable des transmissions au sens du huitième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 10 mai 2011 susvisé (Contributions annuelles des services d'incendie et de secours) est fixé, pour l'année 2021, comme indiqué dans le tableau annexé au présent arrêté.

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Recours contre l'arrêté du 29 janvier 2021

Résumé. On peut contester cet arrêté devant le Conseil d'État dans les deux mois après sa publication.

En vertu des articles R. 311-1 (Compétence du Conseil d'État pour certains recours) et R. 421-1 (Délai de recours contre une décision administrative) du code de justice administrative, le Conseil d'Etat est la juridiction administrative compétente pour tout recours portant sur le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 29 janvier 2021 désigne les responsables chargés de son exécution et de sa publication.

Le préfet, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et le directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Contributions des services d'incendie et de secours en 2021

Résumé. Un arrêté fixe les contributions des services d'incendie et de secours par département pour l'année 2021, en fonction de leur population.

Fait le 29 janvier 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,

A. Thirion

Arrêté du 29 janvier 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe