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Arrêté du 29 janvier 2020

relatif aux modalités de l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser en Guyane

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour passer l'examen du permis de chasser en Guyane

Résumé. Pour obtenir le permis de chasser en Guyane, il faut réussir un examen théorique et pratique sur la chasse, les armes et la réglementation.

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 423-1-1 (Permis de chasser en Guyane), L. 423-5 (Examen obligatoire pour le permis de chasser), L. 423-8-1 (Règles spécifiques pour le permis de chasser en Guyane) et R. 423-2 (Examen pour le permis de chasser) ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'examen du permis de chasser en date du 12 novembre 2019 ;

Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 2 décembre 2019 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 3 décembre au 25 décembre 2019, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),

Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Dossier de demande pour le permis de chasser

Résumé. Pour passer l'examen du permis de chasser, il faut constituer un dossier avec plusieurs documents comme une pièce d'identité et un certificat médical.

Tout candidat à l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser constitue un dossier de demande d'inscription à l'examen et de délivrance du permis de chasser. Ce dossier est déposé à l'Office français de la biodiversité en Guyane dans les meilleurs délais. Le dossier comprend :

  • une demande établie sur le formulaire spécifique mis à disposition en mairie et sur le site internet de l'Office français de la biodiversité ;
  • deux photographies d'identité normalisées ;
  • un spécimen de la signature du demandeur ;
  • une photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport, pour les étrangers toute pièce en tenant lieu) ;
  • un certificat médical daté de moins de deux mois ;
  • une déclaration sur l'honneur de non-privation du droit de détention ou de port d'armes ;

- une déclaration sur l'honneur attestant que le demandeur ne relève pas d'une des causes d'incapacité ou d'interdiction mentionnées aux articles L. 423-11 (Conditions pour obtenir un permis de chasser) et L. 423-25 (Refus et exclusions du permis de chasser) du code de l'environnement pouvant faire obstacle à la délivrance du permis de chasser ;
- pour les mineurs ou les majeurs en tutelle, une autorisation de leur père, mère, tuteur ou juge des tutelles.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Organisation des examens du permis de chasser en Guyane

Résumé. L'Office français de la biodiversité organise des examens pour le permis de chasser en Guyane et envoie des convocations aux candidats.

L'Office français de la biodiversité organise tout au long de l'année en Guyane, en fonction du nombre de candidats inscrits, des séances de l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser.
Les convocations précisant le lieu, la date et l'heure de l'examen sont adressées, au moins quinze jours avant la date de celui-ci, directement aux candidats par l'Office français de la biodiversité, qui tient informés les formateurs du nombre et de l'identité des candidats convoqués.
La convocation à l'examen du permis de chasser engage le candidat à s'y présenter. En cas de force majeure dûment justifiée entraînant l'absence du candidat le jour où il a été convoqué pour passer l'examen, les formateurs en ayant été informés, une seconde convocation est adressée au candidat sans qu'il soit nécessaire de présenter une nouvelle demande.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Organisation des formations et examens pour le permis de chasser en Guyane

Résumé. En Guyane, l'État organise les formations et les examens pour le permis de chasser, en fournissant les équipements nécessaires.

En Guyane, le représentant de l'Etat dans le territoire désigne les organismes dispensant les formations aux candidats pour les épreuves de l'examen. Cette formation inclut la manipulation et l'utilisation d'armes de chasse.
Il aménage les sites et le parcours. Il met à disposition des candidats les équipements et matériels nécessaires à la tenue des séances de formation et de l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Détails de l'examen du permis de chasser en Guyane

Résumé. L'examen pour obtenir le permis de chasser en Guyane comprend des exercices pratiques avec des armes à munitions fictives et des questions théoriques sur la chasse, les armes et la réglementation.

Les exercices pratiques de l'examen se déroulent en extérieur sur un site aménagé. Ils doivent permettre de vérifier l'aptitude à manipuler, avec des munitions fictives, des armes de chasse en toute sécurité, et de juger des réflexes lors de diverses situations rencontrées au cours d'actions de chasse.
Les questions théoriques de l'examen doivent permettre de vérifier les connaissances des espèces sauvages et de leurs milieux, la connaissance de la chasse, celles des armes et des munitions, de leur emploi et des règles de sécurité ainsi que la connaissance de la réglementation de la chasse et de la protection de la nature en Guyane.
Le programme des exercices pratiques et questions théoriques comporte les éléments figurant en annexe au présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Conditions pour participer à l'examen du permis de chasser

Résumé. Pour passer l'examen du permis de chasser, il faut avoir un certificat de formation et se présenter avec sa convocation et une pièce d'identité.

Pour pouvoir participer aux séances de l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser, chaque candidat doit disposer d'un certificat individuel ou être inscrit sur une liste attestant le suivi de la formation à l'examen.
Le candidat doit se présenter muni de sa convocation et d'une pièce d'identité avec photographie en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport, pour les étrangers toute pièce en tenant lieu). Ces pièces sont vérifiées, avant l'examen, par un agent de l'Office français de la biodiversité chargé de l'inspection du permis de chasser.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Exclusion en cas de fraude à l'examen du permis de chasser

Résumé. Les candidats à l'examen du permis de chasser sont exclus s'ils trichent.

L'examen est conduit par les agents de l'Office français de la biodiversité chargés de l'inspection du permis de chasser. Tout candidat convaincu de fraude ou de tentative de fraude est immédiatement exclu du centre d'examen et ajourné.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Conditions pour réussir l'examen du permis de chasser

Résumé. Pour obtenir le permis de chasser, il faut réussir un examen avec au moins 25 points sur 31 et ne pas avoir de comportement éliminatoire.

Les agents de l'Office français de la biodiversité chargés de l'inspection du permis de chasser assurent la notation des réponses aux exercices et aux questions de l'examen.
Ils mettent fin immédiatement à la séance de l'examen pour un candidat si celui-ci a un comportement éliminatoire au cours d'un exercice.
Sont déclarés avoir satisfait à l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser les candidats ayant obtenu la note minimum totale de 25 points sur les 31 de l'ensemble de l'examen :

  • n'ayant pas eu de comportement éliminatoire sur les exercices ;
  • ayant correctement répondu à la question théorique éliminatoire.

Les candidats n'ayant pas satisfait à l'examen sont tenus de déposer un nouveau dossier d'inscription.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Exécution d'un arrêté sur la chasse

Résumé. Un directeur est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté sur la chasse, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2020.

Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Examen du permis de chasser en Guyane

Résumé. Pour obtenir le permis de chasser en Guyane, il faut réussir un test pratique et théorique sur la faune, la sécurité et les lois.

Fait le 29 janvier 2020.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'eau et de la biodiversité,

O. Thibault

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Arrêté du 29 janvier 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Annexe