Arrêté du 29 janvier 2020

Article 1

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Article 1

Tout candidat à l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser constitue un dossier de demande d'inscription à l'examen et de délivrance du permis de chasser. Ce dossier est déposé à l'Office français de la biodiversité en Guyane dans les meilleurs délais. Le dossier comprend :

  • une demande établie sur le formulaire spécifique mis à disposition en mairie et sur le site internet de l'Office français de la biodiversité ;
  • deux photographies d'identité normalisées ;
  • un spécimen de la signature du demandeur ;
  • une photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport, pour les étrangers toute pièce en tenant lieu) ;
  • un certificat médical daté de moins de deux mois ;
  • une déclaration sur l'honneur de non-privation du droit de détention ou de port d'armes ;

- une déclaration sur l'honneur attestant que le demandeur ne relève pas d'une des causes d'incapacité ou d'interdiction mentionnées aux articles L. 423-11 (Conditions pour obtenir un permis de chasser) et L. 423-25 (Refus et exclusions du permis de chasser) du code de l'environnement pouvant faire obstacle à la délivrance du permis de chasser ;
- pour les mineurs ou les majeurs en tutelle, une autorisation de leur père, mère, tuteur ou juge des tutelles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dossier de demande pour le permis de chasser

Résumé. Pour passer l'examen du permis de chasser, il faut constituer un dossier avec plusieurs documents comme une pièce d'identité et un certificat médical.

Tout candidat à l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser constitue un dossier de demande d'inscription à l'examen et de délivrance du permis de chasser. Ce dossier est déposé à l'Office français de la biodiversité en Guyane dans les meilleurs délais. Le dossier comprend :

  • une demande établie sur le formulaire spécifique mis à disposition en mairie et sur le site internet de l'Office français de la biodiversité ;
  • deux photographies d'identité normalisées ;
  • un spécimen de la signature du demandeur ;
  • une photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport, pour les étrangers toute pièce en tenant lieu) ;
  • un certificat médical daté de moins de deux mois ;
  • une déclaration sur l'honneur de non-privation du droit de détention ou de port d'armes ;

- une déclaration sur l'honneur attestant que le demandeur ne relève pas d'une des causes d'incapacité ou d'interdiction mentionnées aux articles L. 423-11 (Conditions pour obtenir un permis de chasser) et L. 423-25 (Refus et exclusions du permis de chasser) du code de l'environnement pouvant faire obstacle à la délivrance du permis de chasser ;
- pour les mineurs ou les majeurs en tutelle, une autorisation de leur père, mère, tuteur ou juge des tutelles.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Source : Légifrance