A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. A39-1 → Version 28
- Code de procédure pénaleArt. A39-1
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Arrêté du 29 janvier 2016
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 717, D. 70, D. 72, D. 572, A. 39-1 et A. 44 ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire en date du 25 janvier 2016 ;
Vu l'avis du comité technique des services pénitentiaires d'insertion et de probation en date du 27 janvier 2016,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. A44 → Version 41
- Code de procédure pénaleArt. A44
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1 modifié
Créé le 1 février 2016
Le présent arrêté entre en vigueur le 31 janvier 2016.
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Créé le 1 février 2016
La directrice de l'administration pénitentiaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 janvier 2016.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'administration pénitentiaire,
I. Gorce
En vigueur depuis le lundi 1 février 2016
Arrêté du 29 janvier 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4