En vigueur depuis le 1 février 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un arrêté modifiant le code de procédure pénale
Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 31 janvier 2016, modifiant des articles du code de procédure pénale.
Le présent arrêté entre en vigueur le 31 janvier 2016.