Arrêté du 29 janvier 2016

Article 3

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Article 3

Le présent arrêté entre en vigueur le 31 janvier 2016.

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En vigueur depuis le 1 février 2016

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Entrée en vigueur d'un arrêté modifiant le code de procédure pénale

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 31 janvier 2016, modifiant des articles du code de procédure pénale.

Le présent arrêté entre en vigueur le 31 janvier 2016.

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En vigueur depuis le lundi 1 février 2016

Source : Légifrance