Créé le 7 février 2015 · Abrogé le 1 janvier 2019
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé (Création de groupes spécialisés pour les risques professionnels)Art. 20Création de groupes spécialisés pour les risques professionnelsUn groupe spécial peut être créé pour discuter des risques professionnels spécifiques dans certains services., un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé « CHSCT L122 ».
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé (Visites et enquêtes de santé au travail dans la défense)Art. 16Visites et enquêtes de santé au travail dans la défenseLe décret précise les règles pour les visites et enquêtes de santé et sécurité au travail dans le ministère de la défense, en protégeant le secret de la défense nationale., pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 (Liste des organismes sous la compétence du CHSCT L122)Art. 3Liste des organismes sous la compétence du CHSCT L122Un arrêté liste les organismes relevant d'un comité de sécurité et d'hygiène spécifique. du présent arrêté.
Néanmoins, pour les organismes ou antennes d'organisme qui relèvent également de comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail spéciaux constitués afin d'examiner des risques spécifiques aux entités considérées, ses compétences se limitent aux seuls sujets communs.
Créé le 7 février 2015 · Abrogé le 1 janvier 2019
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er (Création d'un comité local pour la santé et la sécurité au travail)Art. 1Création d'un comité local pour la santé et la sécurité au travailUn comité spécial est créé pour s'occuper des questions de santé, de sécurité et des conditions de travail dans certains organismes. du présent arrêté apporte son concours au comité technique de la base de défense d'Evreux ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 (Liste des organismes sous la compétence du CHSCT L122)Art. 3Liste des organismes sous la compétence du CHSCT L122Un arrêté liste les organismes relevant d'un comité de sécurité et d'hygiène spécifique. du présent arrêté.
Créé le 7 février 2015 · Abrogé le 1 janvier 2019
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er (Création d'un comité local pour la santé et la sécurité au travail)Art. 1Création d'un comité local pour la santé et la sécurité au travailUn comité spécial est créé pour s'occuper des questions de santé, de sécurité et des conditions de travail dans certains organismes. du présent arrêté sont les suivants :
- DGA techniques hydrodynamiques (DGA TH) ;
- service de la qualité, antenne du Val-de-Reuil ;
- service de l'exécution budgétaire et des comptabilités des opérations d'armement, antenne du Val-de-Reuil ;
- centre technique des systèmes d'information, antenne du Val-de-Reuil ;
- service des achats d'armement, antenne du Val-de-Reuil ;
-service extérieur de la communication, antenne du Val-de-Reuil
-centre de la sécurité de défense et des systèmes d'information, antenne du Val-de-Reuil.
Créé le 7 février 2015 · Abrogé le 1 janvier 2019
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le chef d'organisme de DGA TH ou son représentant qui en assure la présidence ;
- les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 (Liste des organismes sous la compétence du CHSCT L122)Art. 3Liste des organismes sous la compétence du CHSCT L122Un arrêté liste les organismes relevant d'un comité de sécurité et d'hygiène spécifique. du présent arrêté ou leur représentant ;
b) Représentants du personnel : quatre membres titulaires et quatre membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
- deux sièges de titulaire et deux sièges de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ;
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour l'Union nationale des syndicats autonomes défense (UNSA défense) ;
c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 (Liste des organismes sous la compétence du CHSCT L122)Art. 3Liste des organismes sous la compétence du CHSCT L122Un arrêté liste les organismes relevant d'un comité de sécurité et d'hygiène spécifique. du présent arrêté ;
d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 (Liste des organismes sous la compétence du CHSCT L122)Art. 3Liste des organismes sous la compétence du CHSCT L122Un arrêté liste les organismes relevant d'un comité de sécurité et d'hygiène spécifique. du présent arrêté.
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 (Liste des organismes sous la compétence du CHSCT L122)Art. 3Liste des organismes sous la compétence du CHSCT L122Un arrêté liste les organismes relevant d'un comité de sécurité et d'hygiène spécifique. du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Créé le 7 février 2015 · Abrogé le 1 janvier 2019
Les fédérations syndicales ou les représentants qu'elles désignent à cet effet disposent d'un délai de quinze jours, à compter de la notification du présent arrêté, pour désigner par écrit au président du comité visé à l'article 4 (Création d'un comité pour la santé et la sécurité au travail)Art. 4Création d'un comité pour la santé et la sécurité au travailUn comité pour la santé et la sécurité au travail est créé avec des représentants de l'administration, des syndicats, des médecins et des experts en prévention. du présent arrêté leurs représentants titulaires et suppléants parmi le corps électoral qui a permis la constitution du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Créé le 7 février 2015 · Abrogé le 1 janvier 2019
Le président du comité, désigné à l'article 4 (Création d'un comité pour la santé et la sécurité au travail)Art. 4Création d'un comité pour la santé et la sécurité au travailUn comité pour la santé et la sécurité au travail est créé avec des représentants de l'administration, des syndicats, des médecins et des experts en prévention. du présent arrêté, fixe la liste nominative des représentants du personnel et précise l'indication de leur lieu habituel de travail par une décision qu'il porte à la connaissance des agents relevant du champ de compétence de ce comité. Cette décision est adressée à la direction des ressources humaines du ministère de la défense et au contrôle général des armées, inspection du travail dans les armées.
Créé le 7 février 2015 · Abrogé le 1 janvier 2019
En tant que de besoin et conformément à l'article 27 du décret du 29 mars 2012 susvisé (Création de groupes pour la gestion des risques professionnels)Art. 27Création de groupes pour la gestion des risques professionnelsUn décret explique comment créer des groupes spécialisés pour gérer les risques professionnels, sur proposition de l'inspecteur du travail ou des représentants du personnel., les présidents des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail concernés se coordonnent afin d'aménager les listes des organismes ou antennes d'organisme qui relèvent des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dont ils assurent la présidence. A cet effet, ils établissent des projets de décisions qui précisent le motif de l'aménagement envisagé. Ces projets sont présentés à l'avis préalable des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail concernés. Les décisions prises sont portées à la connaissance de l'ensemble des agents entrant dans le champ de compétence de ces comités. Un exemplaire de ces décisions est adressé à la direction des ressources humaines du ministère de la défense et au contrôle général des armées, inspection du travail dans les armées, qui s'assurent, a posteriori, de leur régularité.
Créé le 7 février 2015 · Abrogé le 1 janvier 2019
Les décisions prises dans le cadre de l'article 7 (Coordination des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail)Art. 7Coordination des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travailLes présidents des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail doivent se coordonner pour aménager les listes d'organismes concernés, en suivant une procédure spécifique. du présent arrêté sont sans incidence sur le nombre et la répartition des sièges des membres représentant le personnel dans les CHSCT concernés.
Créé le 7 février 2015 · Abrogé le 1 janvier 2019
Le chef d'organisme de DGA TH est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.