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Arrêté du 29 janvier 2010

modifiant l'arrêté du 5 décembre 2009 suspendant la remise directe au consommateur de certaines pièces de découpe de viandes ovines et caprines contenant de la moelle épinière

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vente autorisée de certaines viandes d'ovins et caprins

Résumé. On peut vendre de la viande d'agneau ou de chevreau sans enlever la moelle si elle vient de pays peu risqués pour une maladie des animaux.

Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation,

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 221-5 (Obligations d'information précontractuelle pour les contrats à distance) ;

Vu l'arrêté du 10 août 2001 relatif à l'interdiction d'importation de certains tissus de ruminants à risques au regard des encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles destinés à l'alimentation humaine ;

Vu l'arrêté du 5 décembre 2009 suspendant la remise directe au consommateur de certaines pièces de découpe de viandes ovines et caprines contenant de la moelle épinière ;

Considérant que l'ingestion des produits incorporant en l'état ou après transformation des éléments issus de la moelle épinière des ovins et caprins de plus de six mois est susceptible de présenter un risque résiduel pour la santé des consommateurs dans l'hypothèse où l'ESB serait présente dans ces espèces ;

Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 4 décembre 2009,

Arrêtent :

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Autorisation de vente de viandes spécifiques non débarrassées de la moelle épinière

Résumé. Les viandes d'ovins ou de caprins non débarrassées de la moelle épinière peuvent être vendues ou remises aux consommateurs si elles proviennent d'agneaux, de chevreaux légers ou d'animaux élevés dans des pays à faible risque d'ESB.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 5 décembre 2009Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 5 décembre 2009
Art. 2

En vigueur depuis le 20 février 2010

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Exécution d'un arrêté par deux directrices

Résumé. Deux directrices sont responsables de faire appliquer cet arrêté dans leurs domaines respectifs.

La directrice générale de l'alimentation et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 janvier 2010.

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale

de l'alimentation,

P. Briand

Le secrétaire d'Etat

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services et de la consommation,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

La directrice adjointe,

M.-C. Buche

En vigueur depuis le samedi 20 février 2010

Arrêté du 29 janvier 2010
Article 1
Article 2