Arrêté du 29 janvier 2007

Article 21

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Article 21

Les dispositions des articles 5 à 10 ne sont pas applicables aux personnes qui capturent les ragondins et les rats musqués au moyen de boîtes ou de pièges-cages ainsi qu'aux personnes qui capturent les corvidés au moyen de cages à corvidés dans le cadre d'opérations de luttes collectives organisées par les groupements de défense contre les organismes nuisibles et leurs fédérations, agréées conformément aux articles L. 251-1 à L. 252 du code rural et de la pêche maritime.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2007 · Dernière version le 15 juillet 2011

Les dispositions des articles 5 à 10 ne sont pas applicables aux personnes qui capturent les ragondins et les rats musqués au moyen de boîtes ou de pièges-cages ainsi qu'aux personnes qui capturent les corvidés au moyen de cages à corvidés dans le cadre d'opérations de luttes collectives organisées par les groupements de défense contre les organismes nuisibles et leurs fédérations, agréées conformément aux articles L. 251-1 à L. 252 du code rural et de la pêche maritime.

Historique des versions

En vigueur du samedi 26 septembre 2009 au jeudi 14 juillet 2011

Modifié parArrêté du 18 septembre 2009art. 8

En vigueur du dimanche 1 juillet 2007 au vendredi 25 septembre 2009

Source : Légifrance