Arrêté du 29 janvier 2007

Article 5

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En vigueur depuis le 1 juillet 2007 · Dernière version le 23 décembre 2011

Toute personne qui utilise des pièges doit être agréée à cet effet par le préfet du département où elle est domiciliée. Cet agrément fait l'objet d'une attestation numérotée et est valable pour l'ensemble du territoire national. Il ne peut être délivré aux personnes âgées de moins de seize ans.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 2007 au jeudi 22 décembre 2011