Arrêté du 29 janvier 2007

Article 22

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Article 22

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2007.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2007 · Dernière version le 15 juillet 2011

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2007.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au jeudi 14 juillet 2011

En vigueur du samedi 26 septembre 2009 au vendredi 7 mai 2010

Modifié parArrêté du 18 septembre 2009art. 9

En vigueur du dimanche 1 juillet 2007 au vendredi 25 septembre 2009

Source : Légifrance