Créé le 9 février 1993 · En vigueur depuis le 4 avril 2025
Les informations nominatives nécessaires au traitement de l'échantillon interrégimes de retraités sont fournies selon les modalités définies aux articles R. 161-62 à R. 161-69 du code de la sécurité sociale par les organismes suivants à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques :
- les organismes gestionnaires des régimes de retraite obligatoires ;
- la Caisse nationale de l'assurance maladie ;
- l'opérateur France Travail ;
- l'Institut national de la statistique et des études économiques, à partir des déclarations annuelles de données sociales et des fichiers de paie de la fonction publique.
Les informations transmises par ces organismes au titre des 7°, 8° et 9° de l'article R. 161-65 sont les suivantes :
- la nature et le montant des avantages de retraite et d'invalidité (rentes et versements en capital) ;
- l'âge et les paramètres pris en compte lors de la liquidation des droits ;
- les informations permettant d'établir un rapport entre le montant des droits résultant de la législation en vigueur ou de la pension de retraite, d'une part, et les rémunérations et revenus de remplacement perçus, d'autre part ;
- la situation familiale (état matrimonial, conclusion d'un pacte civil de solidarité, concubinage, nombre d'enfants) ;
- le département ou le territoire de résidence ;
ainsi que les suivantes, par les organismes cités :
- s'agissant des organismes gestionnaires des régimes de retraite obligatoire :
- la catégorie socioprofessionnelle et, pour les agents publics, leur catégorie statutaire ;
- la durée d'affiliation ;
- les données relatives aux conditions de départ anticipé à la retraite ;
- années de début et de fin de carrière dans le régime ;
- mois et année de décès si la personne est décédée au terme de l'année de référence de l'échantillon ;
- s'agissant de l'opérateur France Travail :
- les caractéristiques du dernier emploi occupé :
- durée ;
- condition d'emploi ;
- code d'activité principale de l'établissement employeur ;
- qualification ;
- nombre de jours payés dans l'année ;
- salaire net imposable ;
- motif de contrat de travail ;
- les caractéristiques de l'allocation chômage :
- type ;
- durée de versement ;
- taux d'indemnisation journalier ;
- s'agissant de l'Institut national de la statistique et des études économiques, les caractéristiques des emplois occupés :
- durée ;
- condition d'emploi ;
- code d'activité principale de l'établissement employeur ou type de budget pour la fonction publique ;
- qualification ;
- nombre de jours payés dans l'année ;
- salaire net imposable.
Les données à caractère personnel traitées pour la constitution de l'échantillon interrégimes de retraités sont conservées par la DREES pour une durée maximale de trente ans.