Arrêté du 29 janvier 1993

Article 3

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Article 3

Les informations nominatives nécessaires au traitement de l'échantillon interrégimes de retraités sont fournies selon les modalités définies aux articles R. 161-62 à R. 161-69 du code de la sécurité sociale par les organismes suivants à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques :

- les organismes gestionnaires des régimes de retraite obligatoires ;

- la Caisse nationale de l'assurance maladie ;

- l'opérateur France Travail ;

- l'Institut national de la statistique et des études économiques, à partir des déclarations annuelles de données sociales et des fichiers de paie de la fonction publique.

Les informations transmises par ces organismes au titre des 7°, 8° et 9° de l'article R. 161-65 sont les suivantes :

- la nature et le montant des avantages de retraite et d'invalidité (rentes et versements en capital) ;

- l'âge et les paramètres pris en compte lors de la liquidation des droits ;

- les informations permettant d'établir un rapport entre le montant des droits résultant de la législation en vigueur ou de la pension de retraite, d'une part, et les rémunérations et revenus de remplacement perçus, d'autre part ;

- la situation familiale (état matrimonial, conclusion d'un pacte civil de solidarité, concubinage, nombre d'enfants) ;

- le département ou le territoire de résidence ;

ainsi que les suivantes, par les organismes cités :

- s'agissant des organismes gestionnaires des régimes de retraite obligatoire :

- la catégorie socioprofessionnelle et, pour les agents publics, leur catégorie statutaire ;

- la durée d'affiliation ;

- les données relatives aux conditions de départ anticipé à la retraite ;

- années de début et de fin de carrière dans le régime ;

- mois et année de décès si la personne est décédée au terme de l'année de référence de l'échantillon ;

- s'agissant de l'opérateur France Travail :

- les caractéristiques du dernier emploi occupé :

- durée ;

- condition d'emploi ;

- code d'activité principale de l'établissement employeur ;

- qualification ;

- nombre de jours payés dans l'année ;

- salaire net imposable ;

- motif de contrat de travail ;

- les caractéristiques de l'allocation chômage :

- type ;

- durée de versement ;

- taux d'indemnisation journalier ;

- s'agissant de l'Institut national de la statistique et des études économiques, les caractéristiques des emplois occupés :

- durée ;

- condition d'emploi ;

- code d'activité principale de l'établissement employeur ou type de budget pour la fonction publique ;

- qualification ;

- nombre de jours payés dans l'année ;

- salaire net imposable.

Les données à caractère personnel traitées pour la constitution de l'échantillon interrégimes de retraités sont conservées par la DREES pour une durée maximale de trente ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 février 1993 · Dernière version le 4 avril 2025

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Collecte de données pour l'échantillon interrégimes de retraités

Résumé. L'article décrit les informations que différents organismes doivent fournir pour constituer un échantillon de retraités, incluant des détails sur leurs pensions, leur situation familiale et leur emploi.

Les informations nominatives nécessaires au traitement de l'échantillon interrégimes de retraités sont fournies selon les modalités définies aux articles R. 161-62 à R. 161-69 du code de la sécurité sociale par les organismes suivants à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques :

- les organismes gestionnaires des régimes de retraite obligatoires ;

- la Caisse nationale de l'assurance maladie ;

- l'opérateur France Travail ;

- l'Institut national de la statistique et des études économiques, à partir des déclarations annuelles de données sociales et des fichiers de paie de la fonction publique.

Les informations transmises par ces organismes au titre des 7°, 8° et 9° de l'article R. 161-65 sont les suivantes :

- la nature et le montant des avantages de retraite et d'invalidité (rentes et versements en capital) ;

- l'âge et les paramètres pris en compte lors de la liquidation des droits ;

- les informations permettant d'établir un rapport entre le montant des droits résultant de la législation en vigueur ou de la pension de retraite, d'une part, et les rémunérations et revenus de remplacement perçus, d'autre part ;

- la situation familiale (état matrimonial, conclusion d'un pacte civil de solidarité, concubinage, nombre d'enfants) ;

- le département ou le territoire de résidence ;

ainsi que les suivantes, par les organismes cités :

- s'agissant des organismes gestionnaires des régimes de retraite obligatoire :

- la catégorie socioprofessionnelle et, pour les agents publics, leur catégorie statutaire ;

- la durée d'affiliation ;

- les données relatives aux conditions de départ anticipé à la retraite ;

- années de début et de fin de carrière dans le régime ;

- mois et année de décès si la personne est décédée au terme de l'année de référence de l'échantillon ;

- s'agissant de l'opérateur France Travail :

- les caractéristiques du dernier emploi occupé :

- durée ;

- condition d'emploi ;

- code d'activité principale de l'établissement employeur ;

- qualification ;

- nombre de jours payés dans l'année ;

- salaire net imposable ;

- motif de contrat de travail ;

- les caractéristiques de l'allocation chômage :

- type ;

- durée de versement ;

- taux d'indemnisation journalier ;

- s'agissant de l'Institut national de la statistique et des études économiques, les caractéristiques des emplois occupés :

- durée ;

- condition d'emploi ;

- code d'activité principale de l'établissement employeur ou type de budget pour la fonction publique ;

- qualification ;

- nombre de jours payés dans l'année ;

- salaire net imposable.

Les données à caractère personnel traitées pour la constitution de l'échantillon interrégimes de retraités sont conservées par la DREES pour une durée maximale de trente ans.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 4 avril 2025

Modifié parArrêté du 31 mars 2025art. 1 : Modification des droits d'accès aux données et critères de sélection des retraités

En résumé. La nouvelle version ajoute une disposition précisant que les données personnelles traitées pour l'échantillon interrégimes de retraités sont conservées par la DREES pendant un maximum de trente ans.

En vigueur du lundi 1 juillet 2024 au jeudi 3 avril 2025

Modifié parDécret n°2024-606 du 26 juin 2024art. 20 : Changement de nom : Pôle emploi devient France Travail

En résumé. L'article remplace les mentions de 'Pôle Emploi' par 'l'opérateur France Travail' dans la liste des organismes fournisseurs d'informations et dans les données spécifiques qu'ils transmettent.

En vigueur du vendredi 16 avril 2021 au dimanche 30 juin 2024

Modifié parArrêté du 29 mars 2021art. 2 : Extension du champ d'application de la Caisse nationale de l'assurance maladie

En résumé. La mention 'des travailleurs salariés' a été supprimée de la Caisse nationale de l'assurance maladie, élargissant ainsi son champ d'application.

En vigueur du mercredi 1 mars 2017 au jeudi 15 avril 2021

Modifié parArrêté du 16 février 2017art. 2 : Ajout d'un organisme fournisseur d'informations nominatives

En résumé. L'article ajoute la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés comme organisme fournisseur d'informations nominatives pour le traitement de l'échantillon interrégimes de retraités.

En vigueur du jeudi 30 mai 2013 au mardi 28 février 2017

Modifié parArrêté du 27 mars 2013art. 1 : Modification des articles relatifs aux organismes sociaux

En résumé. L'article a été mis à jour pour refléter les changements d'organismes (Unédic -> Pôle Emploi) et pour ajouter des informations sur les pensions d'invalidité, ainsi que des détails sur le décès et les caractéristiques des emplois.

En vigueur du jeudi 2 avril 2009 au mercredi 29 mai 2013

Modifié parArrêté du 20 mars 2009art. 2 : Précision des informations sur les avantages de retraite

En résumé. L'article a été mis à jour pour clarifier et préciser les informations transmises par les différents organismes, notamment en ajoutant des détails sur la nature des avantages de retraite et en simplifiant certaines formulations.

En vigueur du vendredi 27 mai 2005 au mercredi 1 avril 2009

En résumé. L'article a été modifié pour préciser les sources et la nature des informations nominatives transmises par différents organismes, en ajoutant des détails sur les données collectées et en supprimant les mentions de destruction des listes de correspondance.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au jeudi 26 mai 2005

En résumé. Le terme 'patronymique' a été remplacé par 'de famille' dans la liste des informations transmises, et les délais de destruction des listes de correspondance ont été harmonisés à deux ans pour toutes les parties.

En vigueur du vendredi 30 octobre 1998 au vendredi 31 décembre 2004

En résumé. Les modifications apportées à l'article concernent principalement l'ajout d'informations détaillées sur les caractéristiques professionnelles, notamment le calendrier et le montant des cotisations et des revenus d'activité pour les dix dernières années, ainsi que la suppression de la mention 'socioprofessionnelle' au profit d'une description plus précise.

En vigueur du mardi 9 février 1993 au jeudi 29 octobre 1998

Source : Légifrance