JORF n°0050 du 28 février 2017

Article 2

Article 2

A l'article 3 de l'arrêté du 29 janvier 1993 susviséest inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :

«-la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ; ».


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Version 1

A l'article 3 de l'arrêté du 29 janvier 1993 susviséest inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :

«-la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ; ».