Arrêté du 29 janvier 1993

Article 4

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Article 4

Les informations issues de chaque opération feront l'objet de publications de tableaux statistiques. Les organismes de recherche désireux de travailler sur des données non agrégées de l'échantillon pourront obtenir, avec l'accord de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, un fichier anonyme ne comportant pas les numéros d'ordre utilisés lors de la constitution de l'échantillon.

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En vigueur depuis le 9 février 1993 · Dernière version le 27 mai 2005

Les informations issues de chaque opération feront l'objet de publications de tableaux statistiques. Les organismes de recherche désireux de travailler sur des données non agrégées de l'échantillon pourront obtenir, avec l'accord de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, un fichier anonyme ne comportant pas les numéros d'ordre utilisés lors de la constitution de l'échantillon.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 27 mai 2005

En vigueur du mardi 9 février 1993 au jeudi 26 mai 2005

Source : Légifrance