Arrêté du 29 février 2016

Article 11

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Article 11

La fiche d'intervention prévue à l'article R. 543-82 du code de l'environnement (Fiches d'intervention pour les fluides frigorigènes) mentionne les coordonnées de l'opérateur, son numéro d'attestation de capacité prévue aux articles R. 543-99 à R. 543-107 ainsi que la date et la nature de l'intervention effectuée. Elle indique la nature, la quantité et l'installation de destination du fluide récupéré ainsi que la quantité de fluide éventuellement réintroduite dans l'équipement.
Dans le cas où l'intervention relève d'une activité de catégorie I, II, III ou IV, telle que définie à l'annexe I de l'arrêté du 30 juin 2008 susvisé, l'opérateur est tenu d'utiliser le formulaire CERFA n° 15497 (4) comme fiche d'intervention.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 mars 2016 · Dernière version le 6 juillet 2024

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Contenu et utilisation de la fiche d'intervention pour fluides frigorigènes

Résumé. L'article décrit le contenu et les modalités d'utilisation de la fiche d'intervention pour les manipulations de fluides frigorigènes, incluant les informations à mentionner et les conditions de conservation.

La fiche d'intervention prévue à l'article R. 543-82 du code de l'environnement (Fiches d'intervention pour les fluides frigorigènes) mentionne les coordonnées de l'opérateur, son numéro d'attestation de capacité prévue aux articles R. 543-99 à R. 543-107 ainsi que la date et la nature de l'intervention effectuée. Elle indique la nature, la quantité et l'installation de destination du fluide récupéré ainsi que la quantité de fluide éventuellement réintroduite dans l'équipement.
Dans le cas où l'intervention relève d'une activité de catégorie I, II, III ou IV, telle que définie à l'annexe I de l'arrêté du 30 juin 2008 susvisé, l'opérateur est tenu d'utiliser le formulaire CERFA n° 15497 (4) comme fiche d'intervention.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 6 juillet 2024

Modifié parArrêté du 29 mai 2024art. 1 : Modification des informations requises sur la fiche d'intervention

En résumé. Le numéro de formulaire CERFA pour les interventions de catégories I à IV a été mis à jour, passant du n°15497-3 au n°15497-4.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au vendredi 5 juillet 2024

Modifié parArrêté du 26 juillet 2022art. 1 : Modification du formulaire de fiche d'intervention

En résumé. Le numéro de formulaire CERFA pour les interventions de catégories I à IV a été mis à jour, passant du n°15497-2 au n°15497-3.

En vigueur du vendredi 30 décembre 2016 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parArrêté du 22 décembre 2016art. 1 : Modification du formulaire de fiche d'intervention

En résumé. Le numéro de formulaire CERFA pour les interventions de catégories I à IV a été mis à jour, passant du n°15497(1) au n°15497(2).

En vigueur du vendredi 11 mars 2016 au jeudi 29 décembre 2016

Source : Légifrance