Arrêté du 26 juillet 2022

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 février 2016

Art. 11

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Modification du formulaire de fiche d'intervention

Résumé. La fiche d'intervention pour les opérations sur les fluides frigorifiques doit maintenant utiliser le formulaire CERFA n°15497.

A modifié les dispositions suivantes :

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