Arrêté du 29 février 2016

Article 10

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Article 10

Le contrat d'assemblage et de mise en service prévu à l'article R. 543-84 mentionne le type d'équipement (climatiseur ou pompe à chaleur) et la catégorie du fluide frigorigène contenu dans l'équipement, au sens de l'article R. 543-75 du code de l'environnement (Réglementation des fluides frigorigènes).
Le contrat est signé conjointement par l'acquéreur de l'équipement et par l'opérateur effectuant l'assemblage et la mise en service de l'équipement.
Le contrat est établi conformément au formulaire CERFA n° 15498 (2).

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En vigueur depuis le 11 mars 2016

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Contrat obligatoire pour l'installation de climatiseurs et pompes à chaleur

Résumé. Un contrat doit être signé pour l'installation de climatiseurs ou pompes à chaleur, précisant le type d'équipement et le fluide frigorigène utilisé.

Le contrat d'assemblage et de mise en service prévu à l'article R. 543-84 mentionne le type d'équipement (climatiseur ou pompe à chaleur) et la catégorie du fluide frigorigène contenu dans l'équipement, au sens de l'article R. 543-75 du code de l'environnement (Réglementation des fluides frigorigènes).
Le contrat est signé conjointement par l'acquéreur de l'équipement et par l'opérateur effectuant l'assemblage et la mise en service de l'équipement.
Le contrat est établi conformément au formulaire CERFA n° 15498 (2).

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En vigueur depuis le vendredi 11 mars 2016

Source : Légifrance