Arrêté du 29 février 2016

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 juin 2008

Art. 8

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Modification des conditions d'attribution de l'attestation de capacité

Résumé. L'attestation de capacité pour la délivrance des fluides frigorigènes est désormais accordée selon une norme spécifique et des exigences définies dans un arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :

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