Dans l'arrêté du 30 juin 2008 susvisé, il est ajouté un article 8 rétabli ainsi rédigé :

« Art. 8.-L'accréditation pour la délivrance des attestations de capacité prévue à l'article R. 543-108 du code de l'environnement est délivrée selon la norme NF EN 17065 : 2012 et les exigences spécifiques définies à l'annexe IV du présent arrêté. »