Arrêté du 29 février 2016

modifiant les arrêtés relatifs à l'agrément des organismes et à la délivrance des attestations de capacité et d'aptitude pris en application des articles R. 543-105, R. 543-106 et R. 543-108 du code de l'environnement

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Modification des règles pour les attestations de capacité et d'aptitude

Résumé. Un arrêté de 2016 met à jour les règles pour obtenir des attestations de capacité et d'aptitude pour manipuler certains fluides, comme les CFC, HCFC et HFC.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le règlement (CE) n° 1516/2007 du 19 décembre 2007 définissant les exigences types applicables au contrôle d'étanchéité pour les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur contenant certains gaz à effet de serre fluorés ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2015/2067 de la Commission du 17 novembre 2015 établissant, conformément au règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales et les conditions applicables à la reconnaissance mutuelle de la certification des personnes physiques en ce qui concerne les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur, et les unités de réfrigération de camions et remorques frigorifiques contenant des gaz à effet de serre fluorés, ainsi qu'à la certification des entreprises en ce qui concerne les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur contenant des gaz à effet de serre fluorés ;

Vu le code de l'environnement, notamment les titres II et IV de son livre V ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2007 relatif à l'agrément des organismes prévu à l'article R. 543-108 du code de l'environnement (Agrément des organismes pour les fluides frigorigènes) ;

Vu l'arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l'article R. 543-99 du code de l'environnement (Attestation obligatoire pour les opérateurs de systèmes frigorifiques) ;

Vu l'arrêté du 13 octobre 2008 relatif à la délivrance des attestations d'aptitude prévues à l'article R. 543-106 du code de l'environnement (Conditions pour manipuler des fluides frigorigènes) ;

Vu l'arrêté du 29 février 2016 (Contrôle d'étanchéité des équipements frigorifiques et climatiques) relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés,

Arrête :

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Modification des règles sur les fluides frigorigènes

Résumé. Les règles sur l'utilisation des fluides frigorigènes comme les CFC, HCFC et HFC sont mises à jour.
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Modification des règles sur les fluides frigorigènes

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour utiliser des fluides frigorigènes dans les systèmes de climatisation.

Fait le 29 février 2016.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

M. Mortureux

En vigueur depuis le vendredi 11 mars 2016

Arrêté du 29 février 2016
Section 1 : Délivrance des attestations de capacité aux opérateurs
Section 2 : Délivrance des attestations d'aptitude
Section 3 : Dispositions finales
Annexe
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