Arrêté du 30 juin 2008

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

L'accréditation pour la délivrance des attestations de capacité prévue à l' article R. 543-108 du code de l'environnement (Agrément des organismes pour les fluides frigorigènes) est délivrée selon la norme NF EN 17065 : 2012 et les exigences spécifiques définies à l'annexe IV du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogation à venir31 décembre 2026

En vigueur du 19 juillet 2008 au 30 décembre 2026 · Sera abrogé le 31 décembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accréditation des organismes pour les attestations de capacité

Résumé. Un arrêté précise les règles pour accréditer les organismes qui délivrent des attestations de capacité pour manipuler des fluides frigorigènes.

L'accréditation pour la délivrance des attestations de capacité prévue à l' article R. 543-108 du code de l'environnement (Agrément des organismes pour les fluides frigorigènes) est délivrée selon la norme NF EN 17065 : 2012 et les exigences spécifiques définies à l'annexe IV du présent arrêté.

Historique des versions

Abrogé à compter du jeudi 31 décembre 2026

Abrogé parArrêté du 21 novembre 2025art. 9 (V)

En vigueur du samedi 19 juillet 2008 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance