Créé le 19 juillet 2008 · En vigueur depuis le 1 janvier 2018 · Sera abrogé le 31 décembre 2026
L'accréditation pour la délivrance des attestations de capacité prévue à l' article R. 543-108 du code de l'environnement est délivrée selon la norme NF EN 17065 : 2012 et les exigences spécifiques définies à l'annexe IV du présent arrêté.
Abrogé parArrêté du 21 novembre 2025art. 9 (V)
En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au mercredi 30 décembre 2026
Modifié parArrêté du 29 février 2016art. 4
L'accréditation pourla délivrance des attestations de capacité prévue à l' article R. 543-108 du codede l'environnement est délivrée selon la norme NF EN 17065 : 2012 et les exigences spécifiques définies àl'annexe IVdu présent arrêté.
En vigueur du samedi 19 juillet 2008 au dimanche 31 décembre 2017
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques, la directrice de la sécurité et de la circulation routières et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.