En vigueur du 19 juillet 2008 au 30 décembre 2026 · Sera abrogé le 31 décembre 2026
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Accréditation des organismes pour les attestations de capacité
L'accréditation pour la délivrance des attestations de capacité prévue à l' article R. 543-108 du code de l'environnement (Agrément des organismes pour les fluides frigorigènes) est délivrée selon la norme NF EN 17065 : 2012 et les exigences spécifiques définies à l'annexe IV du présent arrêté.