Arrêté du 29 février 2016

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 juin 2008

Art. Annexe IV

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Modification des règles d'attestation de capacité pour les fluides frigorigènes

Résumé. L'arrêté modifie les règles pour la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs manipulant des fluides frigorigènes.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 juin 2008Art. Annexe IV
- Arrêté du 30 juin 2008
Art. Annexe IV

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