Arrêté du 29 février 2016

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur propre champ d'application, les dispositions de :

-l'accord national du 8 juillet 2015 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie dans les industries du bois pour la construction et la fabrication de menuiseries industrielles ;

L'alinéa 1 de l'article 2.4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 6332-7 du code du travail (Retrait d'agrément pour un opérateur de compétences).
Les mots : « et gérée par la section professionnelle paritaire » figurant à l'article 8.1 et l'avant dernier point de l'alinéa 2 de l'article 8.2 sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent à l'article R. 6332-16 du code du travail (Constitution et fonctionnement des opérateurs de compétences).

-l'accord national du 8 juillet 2015 relatif au contrat de génération dans les industries du bois pour la construction et la fabrication de menuiseries industrielles.

L'alinéa 3 de l'article 6.5 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 (Conditions de validité des accords collectifs) et L. 2261-7 (Modification des accords professionnels) du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706,31 mai 2006 n° 04-14060,8 juillet 2009 n° 08-41507).
L'article 6.6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail (Notification des accords aux organisations représentatives).

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Extension d'accords nationaux dans les industries du bois

Résumé. Un arrêté rend obligatoires deux accords nationaux dans les industries du bois, concernant la formation professionnelle et le contrat de génération, avec certaines réserves pour respecter le code du travail.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur propre champ d'application, les dispositions de :

-l'accord national du 8 juillet 2015 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie dans les industries du bois pour la construction et la fabrication de menuiseries industrielles ;

L'alinéa 1 de l'article 2.4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 6332-7 du code du travail (Retrait d'agrément pour un opérateur de compétences).
Les mots : « et gérée par la section professionnelle paritaire » figurant à l'article 8.1 et l'avant dernier point de l'alinéa 2 de l'article 8.2 sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent à l'article R. 6332-16 du code du travail (Constitution et fonctionnement des opérateurs de compétences).

-l'accord national du 8 juillet 2015 relatif au contrat de génération dans les industries du bois pour la construction et la fabrication de menuiseries industrielles.

L'alinéa 3 de l'article 6.5 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 (Conditions de validité des accords collectifs) et L. 2261-7 (Modification des accords professionnels) du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706,31 mai 2006 n° 04-14060,8 juillet 2009 n° 08-41507).
L'article 6.6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail (Notification des accords aux organisations représentatives).

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