Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur propre champ d'application, les dispositions de :

-l'accord national du 8 juillet 2015 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie dans les industries du bois pour la construction et la fabrication de menuiseries industrielles ;

L'alinéa 1 de l'article 2.4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 6332-7 du code du travail.
Les mots : « et gérée par la section professionnelle paritaire » figurant à l'article 8.1 et l'avant dernier point de l'alinéa 2 de l'article 8.2 sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent à l'article R. 6332-16 du code du travail.

-l'accord national du 8 juillet 2015 relatif au contrat de génération dans les industries du bois pour la construction et la fabrication de menuiseries industrielles.

L'alinéa 3 de l'article 6.5 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706,31 mai 2006 n° 04-14060,8 juillet 2009 n° 08-41507).
L'article 6.6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.