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Arrêté du 29 février 2016

portant extension d'accords nationaux conclus dans les secteurs de l'industrie du bois pour la construction et la fabrication de menuiseries industrielles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'accords dans les industries du bois

Résumé. Un arrêté rend deux accords sur la formation et l'emploi obligatoires dans les industries du bois, avec des règles pour respecter le code du travail.

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'accord national du 8 juillet 2015 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie dans les industries du bois pour la construction et la fabrication de menuiseries industrielles ;

Vu l'accord national du 8 juillet 2015 relatif au contrat de génération dans les industries du bois pour la construction et la fabrication de menuiseries industrielles ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel du 7 janvier 2016 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 4 février 2016,

Arrête :

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Extension d'accords nationaux dans les industries du bois

Résumé. Un arrêté rend obligatoires deux accords nationaux dans les industries du bois, concernant la formation professionnelle et le contrat de génération, avec certaines réserves pour respecter le code du travail.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur propre champ d'application, les dispositions de :

-l'accord national du 8 juillet 2015 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie dans les industries du bois pour la construction et la fabrication de menuiseries industrielles ;

L'alinéa 1 de l'article 2.4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 6332-7 du code du travail (Retrait d'agrément pour un opérateur de compétences).
Les mots : « et gérée par la section professionnelle paritaire » figurant à l'article 8.1 et l'avant dernier point de l'alinéa 2 de l'article 8.2 sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent à l'article R. 6332-16 du code du travail (Constitution et fonctionnement des opérateurs de compétences).

-l'accord national du 8 juillet 2015 relatif au contrat de génération dans les industries du bois pour la construction et la fabrication de menuiseries industrielles.

L'alinéa 3 de l'article 6.5 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 (Conditions de validité des accords collectifs) et L. 2261-7 (Modification des accords professionnels) du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706,31 mai 2006 n° 04-14060,8 juillet 2009 n° 08-41507).
L'article 6.6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail (Notification des accords aux organisations représentatives).

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Effets des accords dans les industries du bois

Résumé. Les effets et sanctions des accords sur la formation professionnelle et le contrat de génération dans les industries du bois commencent à la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

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Application de l'arrêté par le directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 février 2016.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2015/46, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 29 février 2016
Article 1
Article 2
Article 3