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Arrêté du 29 février 2016

modifiant l'arrêté du 17 mars 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Téléinscription aux concours de la DGFiP »

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Simplification des inscriptions en ligne pour les concours de la DGFiP

Résumé. Un arrêté de 2016 permet aux candidats de s'inscrire en ligne aux concours de la DGFiP et de gérer leurs données personnelles.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 17 mars 2008 relatif à l'organisation, à la nature et au programme des épreuves des concours pour le recrutement de personnels de catégorie C du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 17 mars 2014 (Gestion en ligne des inscriptions aux concours de la DGFiP) portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Téléinscription aux concours de la DGFiP » ;

Vu la saisine de la Commission nationale informatique et libertés en date du 26 octobre 2015,

Arrête :

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Autorisation de la DGFiP pour un traitement automatisé des données

Résumé. La DGFiP peut désormais gérer les inscriptions aux concours en ligne.

A modifié les dispositions suivantes :

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Transmission électronique des inscriptions aux concours de la DGFiP

Résumé. Les candidats peuvent désormais envoyer leurs informations pour s'inscrire aux concours et examens de la DGFiP par internet.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des données enregistrées pour les concours de la DGFiP

Résumé. L'arrêté modifie les données personnelles et professionnelles enregistrées pour les candidats aux concours de la DGFiP, en ajoutant ou supprimant certaines informations.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du lieu d'exercice des droits d'accès et de rectification pour les candidats

Résumé. Les candidats peuvent consulter leurs données personnelles en ligne et exercer leurs droits d'accès et de rectification auprès de l'Ecole nationale des finances publiques.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 mars 2016

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 février 2016.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint des finances publiques,

V. MAZAURIC

En vigueur depuis le mercredi 9 mars 2016

Arrêté du 29 février 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5