Arrêté du 17 mars 2014

Article 1

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Article 1

La direction générale des finances publiques (DGFiP) est autorisée à mettre en œuvre sur internet un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Téléinscription aux concours organisés par la DGFiP .

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En vigueur depuis le 22 mars 2014 · Dernière version le 9 mars 2016

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Autorisation d'un traitement automatisé pour les inscriptions aux concours de la DGFiP

Résumé. La DGFiP peut utiliser un système en ligne pour gérer les inscriptions aux concours.

La direction générale des finances publiques (DGFiP) est autorisée à mettre en œuvre sur internet un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Téléinscription aux concours organisés par la DGFiP .

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 9 mars 2016

Modifié parArrêté du 29 février 2016art. 1 : Autorisation de la DGFiP pour un traitement automatisé des données

En résumé. L'article modifie la description d'un traitement automatisé de données personnelles en élargissant son champ d'application aux concours organisés par la DGFiP, au lieu de se limiter aux concours de la DGFiP.

En vigueur du samedi 22 mars 2014 au mardi 8 mars 2016

Source : Légifrance