En vigueur depuis le 22 mars 2014 · Dernière version le 9 mars 2016
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Autorisation d'un traitement automatisé pour les inscriptions aux concours de la DGFiP
La direction générale des finances publiques (DGFiP) est autorisée à mettre en œuvre sur internet un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Téléinscription aux concours organisés par la DGFiP .