Arrêté du 17 mars 2014

Article 3

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Article 3

I. - Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement sont les suivantes :
1. Données relatives à l'identification des personnes :

  • identité : civilité, nom de famille et/ ou d'usage, prénom (s), date et lieu de naissance, pays de naissance, nationalité ;
  • numéro d'identification DGFiP pour les candidats internes ;
  • numéro de téléinscription pour l'ensemble des candidats ;
  • coordonnées personnelles : adresse, numéro de téléphone, adresse de messagerie électronique ;
  • nombre d'enfants ;
  • situations particulières : père ou mère de trois enfants, travailleur handicapé et aménagements demandés, sportif de haut niveau ;
  • situation militaire : date de la journée d'appel à la défense, date de début d'incorporation, durée du service national ou du temps effectué comme militaire de carrière ;
  • recensement ;
  • diplôme le plus élevé obtenu, pays et année d'obtention, ou en cours d'obtention, ou expérience professionnelle.

2. Données relatives à la vie professionnelle pour les candidats aux concours internes :

  • appartenance à la fonction publique ou à la DGFIP, catégorie, grade, échelon et date de prise de rang dans l'échelon, durée du service public, durée du service effectif ;
  • fonction exercée et durée de la fonction exercée ;
  • nombre de passage du concours.

3. Données relatives aux concours et examens professionnels :

  • type de concours, numéro de concours, version du concours, millésime du concours, numéro de version dans le millésime ;
  • direction de candidature ;
  • choix du centre d'examen ;
  • choix de l'affectation pour les candidats au concours de catégorie C uniquement ;
  • direction de candidature ;
  • inscription externe-interne ;
  • choix des matières et options pour les différentes phases du concours ;
  • choix de scolarité cadastre ou généraliste pour le concours d'inspecteur ;
  • acceptation ou refus de publication des résultats lors de la diffusion sur internet.

4. Données relatives au résultat des concours pour les lauréats au concours de catégorie C uniquement : code concours, numéro de version, millésime et numéro dans le millésime, type de liste et rang de classement, direction d'affectation du lauréat.

5. Données collectées auprès du lauréat dans le cadre du complètement du dossier individuel et de la prise en charge du paiement de la rémunération :

- acceptation ou refus du bénéfice du concours ;

- données d'identification : civilité, nom d'usage, pays de naissance, nationalité, adresse ;

- numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;

- coordonnées personnelles : adresse, numéro de téléphone, adresse de messagerie électronique ;

- situation familiale : situation de famille (célibataire, marié ...), nombre d'enfants, données relatives aux enfants à charge (lien de filiation, nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, le cas échéant taux de handicap) ;

- coordonnées bancaires.

II. - Les connexions au téléservice font l'objet d'un enregistrement journalier qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, des éléments suivants : date et heure de connexion, éléments d'identification, le cas échéant opération réalisée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 mars 2014 · Dernière version le 24 février 2017

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Collecte de données pour les inscriptions aux concours de la DGFiP

Résumé. L'arrêté détaille les informations personnelles et professionnelles collectées pour les inscriptions aux concours de la DGFiP, y compris les données d'identification, professionnelles, et relatives aux concours.

I. - Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement sont les suivantes :
1. Données relatives à l'identification des personnes :

  • identité : civilité, nom de famille et/ ou d'usage, prénom (s), date et lieu de naissance, pays de naissance, nationalité ;
  • numéro d'identification DGFiP pour les candidats internes ;
  • numéro de téléinscription pour l'ensemble des candidats ;
  • coordonnées personnelles : adresse, numéro de téléphone, adresse de messagerie électronique ;
  • nombre d'enfants ;
  • situations particulières : père ou mère de trois enfants, travailleur handicapé et aménagements demandés, sportif de haut niveau ;
  • situation militaire : date de la journée d'appel à la défense, date de début d'incorporation, durée du service national ou du temps effectué comme militaire de carrière ;
  • recensement ;
  • diplôme le plus élevé obtenu, pays et année d'obtention, ou en cours d'obtention, ou expérience professionnelle.

2. Données relatives à la vie professionnelle pour les candidats aux concours internes :

  • appartenance à la fonction publique ou à la DGFIP, catégorie, grade, échelon et date de prise de rang dans l'échelon, durée du service public, durée du service effectif ;
  • fonction exercée et durée de la fonction exercée ;
  • nombre de passage du concours.

3. Données relatives aux concours et examens professionnels :

  • type de concours, numéro de concours, version du concours, millésime du concours, numéro de version dans le millésime ;
  • direction de candidature ;
  • choix du centre d'examen ;
  • choix de l'affectation pour les candidats au concours de catégorie C uniquement ;
  • direction de candidature ;
  • inscription externe-interne ;
  • choix des matières et options pour les différentes phases du concours ;
  • choix de scolarité cadastre ou généraliste pour le concours d'inspecteur ;
  • acceptation ou refus de publication des résultats lors de la diffusion sur internet.

4. Données relatives au résultat des concours pour les lauréats au concours de catégorie C uniquement : code concours, numéro de version, millésime et numéro dans le millésime, type de liste et rang de classement, direction d'affectation du lauréat.

5. Données collectées auprès du lauréat dans le cadre du complètement du dossier individuel et de la prise en charge du paiement de la rémunération :

- acceptation ou refus du bénéfice du concours ;

- données d'identification : civilité, nom d'usage, pays de naissance, nationalité, adresse ;

- numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;

- coordonnées personnelles : adresse, numéro de téléphone, adresse de messagerie électronique ;

- situation familiale : situation de famille (célibataire, marié ...), nombre d'enfants, données relatives aux enfants à charge (lien de filiation, nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, le cas échéant taux de handicap) ;

- coordonnées bancaires.

II. - Les connexions au téléservice font l'objet d'un enregistrement journalier qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, des éléments suivants : date et heure de connexion, éléments d'identification, le cas échéant opération réalisée.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 24 février 2017

Modifié parArrêté du 13 février 2017art. 2 : Modification des données personnelles pour les concours de la DGFiP

En résumé. L'article a été modifié pour ajouter des catégories de données personnelles collectées, notamment les résultats des concours pour les lauréats de catégorie C et des informations supplémentaires sur la situation familiale et les coordonnées bancaires.

En vigueur du mercredi 9 mars 2016 au jeudi 23 février 2017

Modifié parArrêté du 29 février 2016art. 3 : Modification des données enregistrées pour les concours de la DGFiP

En résumé. L'article a été mis à jour pour clarifier et préciser les données personnelles et professionnelles collectées, notamment en ajoutant des informations sur la vie professionnelle pour les candidats internes et en réorganisant la structure des données.

En vigueur du samedi 22 mars 2014 au mardi 8 mars 2016

Source : Légifrance