Arrêté du 17 mars 2014

Article 7

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Article 7

Tout candidat peut consulter sur internet ses données personnelles et d'inscription aux concours et examens professionnels mis en ligne sur son compte à l'exception des données mentionnées aux 4 et 5 du I de l'article 3 (Collecte de données pour les concours de la DGFiP).

Indépendamment de cette consultation, les droits d'accès et de rectification prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisé (Loi Informatique et Libertés) s'exercent auprès de l'Ecole nationale des finances publiques, 10, rue du Centre, 93464 Noisy-le-Grand Cedex.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 mars 2014 · Dernière version le 24 février 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux données personnelles pour les candidats aux concours

Résumé. Les candidats peuvent voir leurs informations personnelles en ligne, sauf certaines exceptions, et peuvent demander des corrections auprès de l'Ecole nationale des finances publiques.

Tout candidat peut consulter sur internet ses données personnelles et d'inscription aux concours et examens professionnels mis en ligne sur son compte à l'exception des données mentionnées aux 4 et 5 du I de l'article 3 (Collecte de données pour les concours de la DGFiP).

Indépendamment de cette consultation, les droits d'accès et de rectification prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisé (Loi Informatique et Libertés) s'exercent auprès de l'Ecole nationale des finances publiques, 10, rue du Centre, 93464 Noisy-le-Grand Cedex.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 24 février 2017

Modifié parArrêté du 13 février 2017art. 6 : Modification de l'accès aux données personnelles des candidats

En résumé. Les candidats peuvent désormais consulter la plupart de leurs données en ligne, à l'exception de certaines informations sensibles.

En vigueur du mercredi 9 mars 2016 au jeudi 23 février 2017

Modifié parArrêté du 29 février 2016art. 4 : Modification du lieu d'exercice des droits d'accès et de rectification pour les candidats

En résumé. Le lieu où les candidats peuvent exercer leurs droits d'accès et de rectification à leurs données personnelles a été précisé et centralisé.

En vigueur du samedi 22 mars 2014 au mardi 8 mars 2016

Source : Légifrance