Arrêté du 29 février 2012

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Le présent arrêté s'applique aux dépendances du domaine public maritime exondées, dans la mesure où elles font l'objet d'une prise en compte dans les documents cadastraux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 mars 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles aux zones exondées du domaine public maritime

Résumé. Cet article précise que les règles s'appliquent aux zones du domaine public maritime qui sont temporairement hors de l'eau et enregistrées dans les documents cadastraux.

Le présent arrêté s'applique aux dépendances du domaine public maritime exondées, dans la mesure où elles font l'objet d'une prise en compte dans les documents cadastraux.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 30 mars 2012

Source : Légifrance