Arrêté du 29 février 2012

Article 6

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Article 6

Les projets de balisage individuels et collectifs sont présentés pour avis à la commission des cultures marines. Le dossier présenté en commission de cultures marines comprend en particulier le projet de signalisation maritime approuvé par la commission nautique locale ainsi qu'un engagement du demandeur à prendre en charge les coûts d'investissement et d'entretien de la signalisation maritime et des options éventuelles (renouvellement, retrait...).

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En vigueur depuis le 30 mars 2012

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Soumission des projets de balisage aux cultures marines

Résumé. Les projets de balisage pour les zones de cultures marines doivent être soumis à la commission des cultures marines et le demandeur doit payer pour l'installation et l'entretien des signalisations.

Les projets de balisage individuels et collectifs sont présentés pour avis à la commission des cultures marines. Le dossier présenté en commission de cultures marines comprend en particulier le projet de signalisation maritime approuvé par la commission nautique locale ainsi qu'un engagement du demandeur à prendre en charge les coûts d'investissement et d'entretien de la signalisation maritime et des options éventuelles (renouvellement, retrait...).

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En vigueur depuis le vendredi 30 mars 2012

Source : Légifrance