Créé le 1 septembre 2012 · En vigueur depuis le 1 septembre 2023
Le montant annuel de l'indemnité de fonctions particulières instituée par le décret du 29 février 2012 susvisé est fixé à 4 850 euros.
Arrêté du 29 février 2012
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2023
Modifié parArrêté du 13 juillet 2023art. 7
Le montant annuel de l'indemnité de fonctions particulières instituée par le décret du 29 février 2012 susvisé est fixé à 4 850 euros.
En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au jeudi 31 août 2023
Modifié parArrêté du 13 décembre 2022art. 1
Le montant annuel de l'indemnité de fonctions particulières instituée par le décret du 29 février 2012 susvisé est fixé à 3 500 euros.
En vigueur du jeudi 11 septembre 2014 au samedi 31 décembre 2022
Modifié parARRÊTÉ du 8 septembre 2014art. 1
Le montant annuel de l'indemnité de fonctions particulières instituée par le décret du 29 février 2012 susvisé est fixé à 2 500 euros.
En vigueur du samedi 1 septembre 2012 au mercredi 10 septembre 2014
Le montant annuel de l'indemnité de fonctions particulières instituée par le décret du 29 février 2012 susvisé est fixé à 2 429 euros.