Arrêté du 13 juillet 2023

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 février 2012

Art. 1

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Modification du montant annuel d'une indemnité

Résumé. Le montant annuel de l'indemnité de fonctions particulières passe à 4 850 euros.

A modifié les dispositions suivantes :

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