Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du montant d'une amende
Résumé L'amende de l'article 1er de l'arrêté du 29 février 2012 augmente à 4 850 euros.
A l'article 1er de l'arrêté du 29 février 2012 susvisé, le montant : « 3 500 euros » est remplacé par le montant : « 4 850 € ».
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