Arrêté du 29 février 2012

Article 2

Créé le 1 septembre 2012

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er septembre 2012.

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En vigueur depuis le samedi 1 septembre 2012

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er septembre 2012.