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Arrêté du 29 décembre 2025

relatif aux dispositions de l'accord interprofessionnel triennal 2025-2028 conclu le 22 juin 2025 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins d'Alsace

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Prolongation de l'accord sur les vins d'Alsace

Résumé. L'accord sur les vins d'Alsace est prolongé jusqu'en 2028, mais certaines règles sur les contrats et délais sont exclues.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et la ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 632-1 (Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles) à L. 632-11 (Exonération fiscale pour les transferts d'actifs agricoles) relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 (Validation des organisations interprofessionnelles agricoles) relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;

Vu le décret du 22 avril 1963 portant création d'un comité interprofessionnel des vins d'Alsace ;

Vu l'arrêté du 3 juin 2014 (Reconnaissance officielle du CIVA pour les vins d'Alsace) relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle du comité interprofessionnel des vins d'Alsace (CIVA) ;

Vu la décision de l'assemblée générale du comité interprofessionnel des vins d'Alsace en date du 22 juin 2025,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 4 janvier 2026

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Prolongation de l'accord viticole alsacien avec des exclusions

Résumé. Un accord sur les vins d'Alsace est prolongé jusqu'en 2028, mais certaines règles sur les contrats et les délais sont exclues.

Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal 2025-2028 conclu le 22 juin 2025 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins d'Alsace sont étendues jusqu'au 31 décembre 2028 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort du comité interprofessionnel des vins d'Alsace, et aux négociants en vins commercialisant ces appellations à l'exception :

  • de la citation de l'article L. 631-24 : « I. - Tout contrat de vente de produits agricoles […] ne respectant pas les volumes prévus au contrat. » au point 1.1.1 du III de l'accord triennal relatif à la proposition préalable du vendeur et au point III. 1.1.1 « Proposition préalable du vendeur » des conditions générales de chacun des cinq modèles de contrat ;
  • de la mention « de 10 jours ouvrés » au point 1.1.1 du III de l'accord triennal ainsi que aux deuxièmes paragraphes de chacun des encadrés « relations précontractuelles : initiative du producteur », et aux seconds paragraphes de chacun des points 1.1.1 du III des conditions générales de chacun des modèles de contrat, de même que de la mention « (10 jours ouvrés maximum) » des deuxièmes paragraphes de chacun des encadrés « relations précontractuelles : initiative du producteur » des cinq modèles de contrat ;
  • de la phrase « Les contrats pluriannuels ont une durée minimale de 3 ans, sans renouvellement par tacite reconduction » figurant au point 1.1.2 du III de l'accord triennal, des mentions « [minimum 3 ans] » du 3° des modèles de contrat pluriannuels de vente et d'achat de raisins et de moûts et des contrats pluriannuels de vente et d'achat de vins en vrac, et des deux premières phrases du paragraphe 1.1.2 du III des conditions générales de chacun des cinq modèles de contrat ;
  • du point 1.1.5 du III relatif à la réserve de propriété de l'accord triennal, de sa reprise aux conditions générales des cinq modèles de contrat, ainsi que des parties 5 des modèles de contrats annuels et 7 des modèles de contrats pluriannuels ;
  • des points 1.1.6 relatifs à la clause de force majeure du III de l'accord triennal et des conditions générales de chaque modèle de contrat ;
  • de l'élément de phrase « […] ils ne peuvent pas excéder plus de 1 % pour la part prise en charge par le vendeur […] » du point 1.1.9 du III de l'accord triennal et des conditions générales de chaque modèle de contrat ;
  • de l'ensemble des paragraphes du développement « Confirmation des surfaces et des prix » des points 2.2 du III de l'accord triennal et 2 des conditions générales du modèle de contrat pluriannuel de vente et d'achat de raisins et de moûts ;
  • de la mention « […] la dernière retiraison doit être opérée au plus tard le 31 juillet […] » du paragraphe « Retiraison » du point 3.2 de l'accord triennal et de sa reprise au point 2.2 des conditions générales du modèle de contrat pluriannuel de vente et d'achat de vins en vrac ;
  • de la mention « […] si l'acheteur ne fait pas de suivi qualitatif […] » du dernier paragraphe « Retiraison » du point 3.3 de l'accord triennal, et du paragraphe « Retiraison » du point 2.2 des conditions générales des modèles de contrat annuels de vente et d'achat de vins en vrac ;
  • des parties « Traçabilité des ingrédients » des 3.1.2 et 4.1.2 de l'accord triennal, du 2.1.2 des conditions générales des modèles de contrat annuel et pluriannuel de vente de vins en vrac, du 2.1.2 des conditions générales des modèles de contrat annuel de vente de vins en bouteille ;
  • du second paragraphe de la partie « Obligation de paiement » du point 3.
3 de l'accord triennal.

En vigueur depuis le 4 janvier 2026

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Où trouver l'accord sur les vins d'Alsace

Résumé. Un arrêté du 29 décembre 2025 indique où consulter l'accord étendu pour les vins d'Alsace, une fois publié.

Le lien https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-3b2d65fc-c0ea-417f-bc50-e822506c2d53 permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire. Il peut également être consulté :

  • au ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
  • au siège du comité interprofessionnel des vins d'Alsace, 12, avenue de la Foire-aux-Vins, BP 11217, Colmar Cedex.

En vigueur depuis le 4 janvier 2026

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article annonce que l'arrêté sera publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2025.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au sous-directeur des filières agroalimentaires,

J. Saulnier

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires,

O. Cluzel

La ministre de l'action et des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du bureau des contributions indirectes de la direction générale des douanes et droits indirects,

J. Coudray

En vigueur depuis le dimanche 4 janvier 2026

Arrêté du 29 décembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3