Fait le 3 juin 2014.
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur général des ponts,
des eaux et des forêts,
F. Champanhet
Le ministre des finances
et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
Le chargé de la sous-direction
des contributions indirectes,
R. Cornu
Le ministre de l'économie,
du redressement productif
et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard