JORF n°0005 du 6 janvier 2023

Arrêté du 29 décembre 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1131-2 et L. 6221-2 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-37 ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 relative à la modernisation de l'économie, notamment son article 137 ;

Vu l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale ;

Vu le décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et à l'évaluation de conformité pris en application de l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;

Vu le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 modifié relatif à la normalisation ;

Vu l'arrêté du 5 août 2010 modifié fixant les références des normes d'accréditation applicables aux laboratoires de biologie médicale ;

Vu l'arrêté du 27 mai 2013 modifié définissant les règles de bonnes pratiques applicables à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins médicales ;

Vu l'avis de l'Agence de la biomédecine en date du 12 octobre 2022 ;

Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 1er décembre 2022,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'arrêté du 27 mai 2013

Résumé Un arrêté modifie des règles d'un autre arrêté, mais ne dit pas lesquelles.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 mai 2013 > > Art. null > >

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1 modifié

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'arrêté du 5 août 2010

Résumé Cet article met à jour certaines règles d'un arrêté plus ancien.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 5 août 2010 > > Art. 1, Art. 2 > >

1 version

2 modifiés

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication et exécution de l’arrêté

Résumé Des responsables doivent faire appliquer et publier cet arrêté dans le journal officiel.

Le délégué interministériel aux normes et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 décembre 2022.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué interministériel aux normes,

R. Stefanini

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint de la santé,

G. Emery