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Modification des dispositions de l'arrêté du 27 mai 2013
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 mai 2013Art. null
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
supprimant le caractère obligatoire de diverses normes
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1131-2 (Règles pour les examens génétiques à des fins médicales) et L. 6221-2 (Accréditation des laboratoires de biologie médicale) ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-37 (Rôle de la Haute Autorité de Santé dans l'évaluation des soins) ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 relative à la modernisation de l'économie, notamment son article 137 (Création d'une instance nationale d'accréditation pour la certification) ;
Vu l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 (Modification des règles pour les laboratoires médicaux) relative à la biologie médicale ;
Vu le décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et à l'évaluation de conformité pris en application de l'article 137 (Création d'une instance nationale d'accréditation pour la certification) de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;
Vu le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 modifié relatif à la normalisation ;
Vu l'arrêté du 5 août 2010 (Normes pour les laboratoires de biologie médicale et l'Etablissement français du sang) modifié fixant les références des normes d'accréditation applicables aux laboratoires de biologie médicale ;
Vu l'arrêté du 27 mai 2013 (Règles pour les examens génétiques à des fins médicales) modifié définissant les règles de bonnes pratiques applicables à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins médicales ;
Vu l'avis de l'Agence de la biomédecine en date du 12 octobre 2022 ;
Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 1er décembre 2022,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 mai 2013Art. null
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 août 2010Art. 1, Art. 2
1 version
2 modifiés
En vigueur depuis le 7 janvier 2023
Le délégué interministériel aux normes et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 29 décembre 2022.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué interministériel aux normes,
R. Stefanini
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de la santé,
G. Emery