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Arrêté du 29 décembre 2022

supprimant le caractère obligatoire de diverses normes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des normes d'accréditation pour les laboratoires de biologie médicale

Résumé. Un arrêté met à jour les règles pour les laboratoires de biologie médicale, mais ne précise pas lesquelles.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1131-2 (Règles pour les examens génétiques à des fins médicales) et L. 6221-2 (Accréditation des laboratoires de biologie médicale) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-37 (Rôle de la Haute Autorité de Santé dans l'évaluation des soins) ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 relative à la modernisation de l'économie, notamment son article 137 (Création d'une instance nationale d'accréditation pour la certification) ;

Vu l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 (Modification des règles pour les laboratoires médicaux) relative à la biologie médicale ;

Vu le décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et à l'évaluation de conformité pris en application de l'article 137 (Création d'une instance nationale d'accréditation pour la certification) de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;

Vu le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 modifié relatif à la normalisation ;

Vu l'arrêté du 5 août 2010 (Normes pour les laboratoires de biologie médicale et l'Etablissement français du sang) modifié fixant les références des normes d'accréditation applicables aux laboratoires de biologie médicale ;

Vu l'arrêté du 27 mai 2013 (Règles pour les examens génétiques à des fins médicales) modifié définissant les règles de bonnes pratiques applicables à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins médicales ;

Vu l'avis de l'Agence de la biomédecine en date du 12 octobre 2022 ;

Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 1er décembre 2022,

Arrêtent :

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Modification des dispositions de l'arrêté du 27 mai 2013

Résumé. Un arrêté modifie des règles d'un autre arrêté, mais ne dit pas lesquelles.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 mai 2013Art.
- Arrêté du 27 mai 2013
Art. null
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Modification des normes d'accréditation des laboratoires de biologie médicale

Résumé. Les normes d'accréditation pour les laboratoires de biologie médicale sont mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 janvier 2023

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Publication et exécution de l’arrêté

Résumé. Des responsables doivent faire appliquer et publier cet arrêté dans le journal officiel.

Le délégué interministériel aux normes et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2022.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué interministériel aux normes,

R. Stefanini

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint de la santé,

G. Emery

En vigueur depuis le samedi 7 janvier 2023

Arrêté du 29 décembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3