Arrêté du 5 août 2010

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Pour les structures mentionnées à l'article L. 6221-13 du code de la santé publique (Règles pour la qualification biologique des dons de sang) , au titre des examens ou activités désignés aux mêmes articles, les normes d'accréditation sont les normes déterminées à l'article 1er (Normes d'accréditation pour les laboratoires de biologie médicale).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 2 septembre 2010 · Dernière version le 7 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Normes d'accréditation pour les structures de l'EFS

Résumé. Les structures de l'Etablissement français du sang qui qualifient biologiquement les dons doivent suivre des normes d'accréditation spécifiques pour leurs examens.

Pour les structures mentionnées à l'article L. 6221-13 du code de la santé publique (Règles pour la qualification biologique des dons de sang) , au titre des examens ou activités désignés aux mêmes articles, les normes d'accréditation sont les normes déterminées à l'article 1er (Normes d'accréditation pour les laboratoires de biologie médicale).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 7 janvier 2023

Modifié parArrêté du 29 décembre 2022art. 2 : Modification des normes d'accréditation des laboratoires de biologie médicale

En résumé. La référence aux articles de loi a été simplifiée et clarifiée, en supprimant une mention redondante et en ajustant la ponctuation.

En vigueur du jeudi 2 septembre 2010 au vendredi 6 janvier 2023

Source : Légifrance