Arrêté du 27 mai 2013

définissant les règles de bonnes pratiques applicables à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins médicales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les examens génétiques à des fins médicales

Résumé. Un arrêté du 27 mai 2013 fixe les règles pour les examens génétiques médicaux, en insistant sur le consentement de la personne et les conséquences pour elle et sa famille.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 1131-2 (Règles pour les examens génétiques à des fins médicales) ;

Vu la proposition conjointe de l'Agence de la biomédecine et de la Haute Autorité de santé en date du 22 janvier 2013 et l'avis de l'Agence de la biomédecine en date du 19 mars 2013,

Arrête :

En vigueur depuis le 8 juin 2013

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Règles pour les examens génétiques

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour les examens génétiques à des fins médicales.

Les règles de bonnes pratiques mentionnées à l'article L. 1131-2 du code de la santé publique (Règles pour les examens génétiques à des fins médicales) sont annexées au présent arrêté.

En vigueur depuis le 8 juin 2013

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Rôle du directeur général de la santé

Résumé. Le directeur général de la santé doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 mai 2013.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J.-Y. Grall

En vigueur depuis le samedi 8 juin 2013

Arrêté du 27 mai 2013
Article 1
Article 2
Annexe : Règles de bonnes pratiques applicables à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins médicales