Article 1
Les règles de bonnes pratiques mentionnées à l'article L. 1131-2 du code de la santé publique sont annexées au présent arrêté.
1 version
1 cité
JORF n°0130 du 7 juin 2013
Arrêté du 27 mai 2013
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 1131-2 ;
Vu la proposition conjointe de l'Agence de la biomédecine et de la Haute Autorité de santé en date du 22 janvier 2013 et l'avis de l'Agence de la biomédecine en date du 19 mars 2013,
Arrête :
Article 2
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 mai 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J.-Y. Grall