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Arrêté du 29 décembre 2022

modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts

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Réduction des taux pour les gérants de tabac en Corse

Résumé. Les gérants de débits de tabac en Corse auront des réductions sur leurs taux et droits à partir du 1er mars 2023.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 565 (Réglementation de l'importation, de la fabrication et de la commercialisation des tabacs manufacturés en France), 568 (Droit de licence pour les débitants de tabacs), 570 (Obligations des fournisseurs de tabacs), 575E bis (Prix de vente des produits du tabac en Corse) II et 1649 quater B quater ;

Vu l'annexe II au code général des impôts, notamment son article 281 (Majoration du taux normal de TVA à 33 1/3 %) ;

Vu le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac, notamment son article 2 (Financement du régime d'allocations viagères pour les gérants de débits de tabac) ;

Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 (Règles sur la vente de tabac en France) relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;

Vu le décret n° 2018-206 du 26 mars 2018 (Décret rendant obligatoire la télédéclaration des taxes sur certains produits) relatif à l'obligation de déclaration et de règlement par voie électronique en matière de contributions indirectes ;

Vu l'annexe IV au code général des impôts, notamment son article 56 (Vérification des déclarations par les ingénieurs des mines) AJ,

Arrête :

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Réduction des taux pour les gérants de débits de tabac en Corse

Résumé. Les taux de remise et les droits pour les gérants de débits de tabac en Corse sont réduits à partir du 1er mars 2023.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 mars 2023

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté commence à être appliqué le 1er mars 2023.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2023.

En vigueur depuis le 1 mars 2023

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Rôle de la directrice générale des douanes

Résumé. La directrice des douanes doit suivre cet arrêté et le rendre public.

La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la fiscalité douanière,

Y. Zerbini

En vigueur depuis le mercredi 1 mars 2023

Arrêté du 29 décembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3