Arrêté du 29 décembre 2022

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 4, CGIAN4.

Art. 56 AJ

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Réduction des taux pour les gérants de débits de tabac en Corse

Résumé. Les taux de remise et les droits pour les gérants de débits de tabac en Corse sont réduits à partir du 1er mars 2023.

A modifié les dispositions suivantes :

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