Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dates et des taux de remise pour les débitants de tabacs manufacturés
Résumé Les dates et les taux pour les débitants de tabacs sont mis à jour.
Au deuxième alinéa du 5° de l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts, les mots : « janvier 2022 » sont remplacés par les mots : « mars 2023 ». Au même alinéa, le tableau est modifié comme suit :
| |France continentale| Corse | |----------------------------------------------------------------------------------|-------------------|--------| |Remise brute due aux débitants (toutes catégories fiscales de tabacs manufacturés)| 10,04 % |11,811 %| |Remise nette due aux débitants (toutes catégories fiscales de tabacs manufacturés)| 8,10 % |9,529 % | | Droit de licence | 1,78 % |2,094 % | | Cotisation au R. A. V. G. D. T | 0,16 % |0,188 % |
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