JORF n°0303 du 31 décembre 2022

Arrêté du 29 décembre 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la transition énergétique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 314-1 à L. 314-13, L. 314-18 à L. 314-27, et la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre III de sa partie réglementaire, notamment l'article R. 314-29 ;

Vu l'arrêté du 6 mai 2017 fixant les conditions du complément de rémunération de l'électricité produite par les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, de 6 aérogénérateurs au maximum ;

Vu l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 8 septembre 2022 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 12 octobre 2022,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un arrêté antérieur

Résumé L'arrêté de 2017 est mis à jour par celui de 2022.

L'arrêté du 6 mai 2017 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent arrêté.

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Article 2

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Modification des dispositions

Résumé Cet article modifie des règles déjà existantes.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 mai 2017 > > Art. 2 > >

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Article 3

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Modification de l'arrêté du 6 mai 2017

Résumé L'article 3 change des règles d'un autre arrêté.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 mai 2017 > > Art. 4 > >

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Article 4

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Modification d'un article d'un arrêté

Résumé L'article 4 met à jour les règles d'un autre arrêté.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 mai 2017 > > Art. 6 > >

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Article 5

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Modification de l'arrêté du 6 mai 2017

Résumé Cet article change des règles d'un autre arrêté.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 mai 2017 > > Art. 8 > >

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Article 6

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Modification des dispositions de l'arrêté du 6 mai 2017

Résumé Un arrêté de 2022 a mis à jour une partie de l'arrêté de 2017.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 mai 2017 > > Art. 9 > >

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Article 7

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Modifications apportées à l'arrêté du 6 mai 2017

Résumé Cet article change des règles d'un arrêté de 2017.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 mai 2017 > > Art. 13 > >

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Article 8

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Modification de dispositions antérieures

Résumé Un arrêté de décembre change un autre arrêté de mai.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 mai 2017 > > Art. null > >

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Article 9

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Chargée de l'exécution de l'arrêté

Résumé La directrice de l'énergie doit faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié.

La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 décembre 2022.

La ministre de la transition énergétique,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'énergie,

S. Mourlon

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des services, des réseaux et du numérique,

N. Mouy