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Arrêté du 29 décembre 2022

modifiant l'arrêté du 6 mai 2017 fixant les conditions du complément de rémunération de l'électricité produite par les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, de 6 aérogénérateurs au maximum

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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la transition énergétique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 314-1 à L. 314-13, L. 314-18 à L. 314-27, et la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre III de sa partie réglementaire, notamment l'article R. 314-29 ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2017 fixant les conditions du complément de rémunération de l'électricité produite par les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, de 6 aérogénérateurs au maximum ;
Vu l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 8 septembre 2022 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 12 octobre 2022,
Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

L'arrêté du 6 mai 2017 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 mai 2017Art.
- Arrêté du 6 mai 2017
Art. null

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2022.

La ministre de la transition énergétique,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'énergie,

S. Mourlon

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des services, des réseaux et du numérique,

N. Mouy

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Arrêté du 29 décembre 2022
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9