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Arrêté du 6 mai 2017

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Article 6

I. En application du I de l'article R. 314-5 du code de l'énergie (Modification des demandes de contrat pour l'électricité renouvelable), le producteur peut demander des modifications de sa demande de contrat de complément de rémunération ou de son contrat de complément de rémunération signé dans les limites mentionnées à l'alinéa suivant. Pour ce faire, il adresse une demande modificative de sa demande initiale de contrat à Electricité de France, portant uniquement sur les caractéristiques faisant l'objet des modifications.

La demande modificative ne peut porter que sur les éléments suivants, dans les limites fixées par l'article R. 314-5 du code de l'énergie (Modification des demandes de contrat pour l'électricité renouvelable) :
- identité du producteur ;
- données relatives au producteur telles que définies à l'article R. 314-4 du code de l'énergie (Conditions pour demander un contrat d'achat ou de complément de rémunération) ;
- nombre et type d'aérogénérateurs, dans la limite de 6 aérogénérateurs, et diamètre des rotors ;
- Augmentation ou diminution de la puissance électrique installée, puissance active maximale de fourniture et, le cas échéant, puissance active maximale d'autoconsommation, telles que définies à l'article 5 (Conditions pour un contrat de complément de rémunération éolien), dans la limite de 30 % de la puissance déclarée dans la demande initiale ;

  • point de livraison ;
  • adresse de l'installation, lorsque la modification résulte d'une modification du point de livraison ;
  • tension de livraison.

- communes d'implantation d'une partie des aérogénérateurs et coordonnées géodésiques des éoliennes, à condition que la modification se limite aux communes limitrophes des communes indiquées dans la demande complète de contrat.
Lorsque la demande modificative porte sur un changement d'identité du producteur, le nouveau producteur transmet au cocontractant l'arrêté de transfert de l'autorisation environnementale ou toute pièce en tenant lieu établie en application des dispositions des codes de l'environnement et de l'urbanisme, conformément à l'annexe 2. Il transmet également les éléments mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article R. 314-4 du code de l'énergie (Conditions pour demander un contrat d'achat ou de complément de rémunération) et au 9° de l'article 5 (Conditions pour un contrat de complément de rémunération éolien) du présent arrêté. Si l'ancien producteur s'est engagé à respecter l'un des critères mentionnés à l'article 2 bis (Conditions pour bénéficier du complément de rémunération pour les installations éoliennes), le nouveau producteur est tenu de prendre le même engagement. Il transmet au cocontractant le certificat établi par un commissaire au compte mentionné au 10° de l'article 5 (Conditions pour un contrat de complément de rémunération éolien) du présent arrêté.

Les modifications des termes non mentionnés aux alinéas précédents ne peuvent faire l'objet d'une demande modificative et font l'objet d'une nouvelle demande de contrat qui annule et remplace la précédente.

I. En application du II de l'article R. 314-5 du code de l'énergie (Modification des demandes de contrat pour l'électricité renouvelable), après la transmission de l'attestation de conformité initiale, les modifications du contrat suivantes sont acceptées dans les conditions suivantes et lorsqu'elles sont notifiées au plus tard trois mois à l'avance à Electricité de France :

  • données relatives au producteur ;
  • Nombre et type d'aérogénérateurs, dans la limite de six aérogénérateurs ;

- augmentation ou diminution de la puissance électrique installée, puissance active maximale de fourniture et, le cas échéant, puissance active maximale d'autoconsommation, telles que définies à l'article 5 (Conditions pour un contrat de complément de rémunération éolien), dans la limite de 30 % de la puissance déclarée dans la demande initiale ;
- point de livraison
- tension de livraison

Le contrat est modifié par avenant. La durée du contrat est inchangée.
Les conditions du complément de rémunération applicables sur la durée restante du contrat sont celles définies en annexe du présent arrêté, en vigueur à la date de la demande complète du contrat, et applicables à l'installation ainsi modifiée.
En cas de changement du diamètre d'un rotor, le plafond défini dans l'annexe est recalculé de façon à prendre en compte ce changement, pour la durée restante du contrat. La diminution d'un plafond déjà dépassé entraîne alors une régularisation par le gestionnaire de réseau.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé8 août 2026

Créé le 11 mai 2017 · Abrogé le 8 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des contrats d'énergie renouvelable

Résumé. Les producteurs d'énergie peuvent demander des modifications à leur contrat de complément de rémunération, mais seulement pour certains éléments comme la puissance ou le point de livraison.

I. En application du I de l'article R. 314-5 du code de l'énergie (Modification des demandes de contrat pour l'électricité renouvelable), le producteur peut demander des modifications de sa demande de contrat de complément de rémunération ou de son contrat de complément de rémunération signé dans les limites mentionnées à l'alinéa suivant. Pour ce faire, il adresse une demande modificative de sa demande initiale de contrat à Electricité de France, portant uniquement sur les caractéristiques faisant l'objet des modifications.

La demande modificative ne peut porter que sur les éléments suivants, dans les limites fixées par l'article R. 314-5 du code de l'énergie (Modification des demandes de contrat pour l'électricité renouvelable) :
- identité du producteur ;
- données relatives au producteur telles que définies à l'article R. 314-4 du code de l'énergie (Conditions pour demander un contrat d'achat ou de complément de rémunération) ;
- nombre et type d'aérogénérateurs, dans la limite de 6 aérogénérateurs, et diamètre des rotors ;
- Augmentation ou diminution de la puissance électrique installée, puissance active maximale de fourniture et, le cas échéant, puissance active maximale d'autoconsommation, telles que définies à l'article 5 (Conditions pour un contrat de complément de rémunération éolien), dans la limite de 30 % de la puissance déclarée dans la demande initiale ;

  • point de livraison ;
  • adresse de l'installation, lorsque la modification résulte d'une modification du point de livraison ;
  • tension de livraison.

- communes d'implantation d'une partie des aérogénérateurs et coordonnées géodésiques des éoliennes, à condition que la modification se limite aux communes limitrophes des communes indiquées dans la demande complète de contrat.
Lorsque la demande modificative porte sur un changement d'identité du producteur, le nouveau producteur transmet au cocontractant l'arrêté de transfert de l'autorisation environnementale ou toute pièce en tenant lieu établie en application des dispositions des codes de l'environnement et de l'urbanisme, conformément à l'annexe 2. Il transmet également les éléments mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article R. 314-4 du code de l'énergie (Conditions pour demander un contrat d'achat ou de complément de rémunération) et au 9° de l'article 5 (Conditions pour un contrat de complément de rémunération éolien) du présent arrêté. Si l'ancien producteur s'est engagé à respecter l'un des critères mentionnés à l'article 2 bis (Conditions pour bénéficier du complément de rémunération pour les installations éoliennes), le nouveau producteur est tenu de prendre le même engagement. Il transmet au cocontractant le certificat établi par un commissaire au compte mentionné au 10° de l'article 5 (Conditions pour un contrat de complément de rémunération éolien) du présent arrêté.

Les modifications des termes non mentionnés aux alinéas précédents ne peuvent faire l'objet d'une demande modificative et font l'objet d'une nouvelle demande de contrat qui annule et remplace la précédente.

I. En application du II de l'article R. 314-5 du code de l'énergie (Modification des demandes de contrat pour l'électricité renouvelable), après la transmission de l'attestation de conformité initiale, les modifications du contrat suivantes sont acceptées dans les conditions suivantes et lorsqu'elles sont notifiées au plus tard trois mois à l'avance à Electricité de France :

  • données relatives au producteur ;
  • Nombre et type d'aérogénérateurs, dans la limite de six aérogénérateurs ;

- augmentation ou diminution de la puissance électrique installée, puissance active maximale de fourniture et, le cas échéant, puissance active maximale d'autoconsommation, telles que définies à l'article 5 (Conditions pour un contrat de complément de rémunération éolien), dans la limite de 30 % de la puissance déclarée dans la demande initiale ;
- point de livraison
- tension de livraison

Le contrat est modifié par avenant. La durée du contrat est inchangée.
Les conditions du complément de rémunération applicables sur la durée restante du contrat sont celles définies en annexe du présent arrêté, en vigueur à la date de la demande complète du contrat, et applicables à l'installation ainsi modifiée.
En cas de changement du diamètre d'un rotor, le plafond défini dans l'annexe est recalculé de façon à prendre en compte ce changement, pour la durée restante du contrat. La diminution d'un plafond déjà dépassé entraîne alors une régularisation par le gestionnaire de réseau.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au vendredi 7 août 2026

Modifié parArrêté du 29 décembre 2022art. 4 : Modification de l'article 6 de l'arrêté du 29 décembre 2022

En résumé. Les modifications apportées permettent désormais de changer l'identité du producteur et l'adresse de l'installation, sous certaines conditions, et précisent les documents à fournir en cas de changement d'identité.

En vigueur du jeudi 11 mai 2017 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance