En vigueur depuis le 1 janvier 2023
L'arrêté du 6 mai 2017 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent arrêté.
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Arrêté du 29 décembre 2022
L'arrêté du 6 mai 2017 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent arrêté.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2023
L'arrêté du 6 mai 2017 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent arrêté.
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023
Source : Légifrance