L'article 6 est modifié conformément aux dispositions suivantes :

1° Après le deuxième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«-identité du producteur. »

2° Après le sixième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«-adresse de l'installation, lorsque la modification résulte d'une modification du point de livraison ; »

3° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la demande modificative porte sur un changement d'identité du producteur, le nouveau producteur transmet au cocontractant l'arrêté de transfert de l'autorisation environnementale ou toute pièce en tenant lieu établie en application des dispositions des codes de l'environnement et de l'urbanisme, conformément à l'annexe 2. Il transmet également les éléments mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article R. 314-4 du code de l'énergie et au 9° de l'article 5 du présent arrêté. Si l'ancien producteur s'est engagé à respecter l'un des critères mentionnés à l'article 2 bis, le nouveau producteur est tenu de prendre le même engagement. Il transmet au cocontractant le certificat établi par un commissaire au compte mentionné au 10° de l'article 5 du présent arrêté. »