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Arrêté du 29 décembre 2020

Abrogé7 juillet 2025

La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 541-9-2 ;

Vu le décret n° 2020-1757 du 29 décembre 2020 relatif à l'indice de réparabilité des équipements électriques et électroniques,

Arrêtent :

Article 1

Abrogé7 juillet 2025

Créé le 1 janvier 2021

Le présent arrêté s'applique aux téléphones mobiles multifonctions. Un téléphone mobile multifonction s'entend comme un appareil électronique utilisé pour la communication à longue portée sur un réseau cellulaire de stations de base. Il comporte des fonctionnalités similaires à celles d'un ordinateur portable sans fil qui est principalement destiné au mode batterie et possède une interface tactile.

1 version

Article 2

Abrogé7 juillet 2025

Créé le 1 janvier 2021

En application des articles R. 541-210 à R. 541-214 du code de l'environnement, les critères, les sous-critères et le système de notation applicables aux produits définis à l'article 1er pour calculer l'indice de réparabilité par modèle sont spécifiés ci-dessous :

CRITÈRE N° 1. - DOCUMENTATION
SOUS-CRITÈRE 1.1. - ENGAGEMENT DU PRODUCTEUR SUR LA DURÉE DE MISE À DISPOSITION SANS FRAIS DE LA DOCUMENTATION TECHNIQUE ET RELATIVE AUX CONSEILS

Colonne B
Réparateurs		 Colonne C
Consommateurs
Années de disponibilité Années de disponibilité
0 à 4 5 6 7 ou plus 0 à 4 5 6 7 ou plus
Type de documentation Nombre de points Nombre de points
Identification sans équivoque du produit 0 5 6 7 0 5 6 7
Schéma démontage ou vue éclatée 0 5 6 7 0 5 6 7
Schéma de câblage et de raccordement 0 5 6 7 0 5 6 7
Schémas des cartes électroniques 0 5 6 7 0 5 6 7
Liste du matériel de réparation et de test nécessaire 0 5 6 7 0 5 6 7
Manuel technique d'instructions relatives à la réparation 0 5 6 7 0 5 6 7
Codes d'erreurs et de diagnostic 0 5 6 7 0 5 6 7
Informations sur composantes et diagnostic 0 5 6 7 0 5 6 7
Instructions logicielles (y compris réinitialisation) 0 5 6 7 0 5 6 7
Accès aux incidents signalés et enregistrés dans l'équipement 0 5 6 7 0 5 6 7
Bulletins techniques 0 5 6 7 0 5 6 7
Encadrement spécifique de l'auto-réparation (opérations conseillées, instructions de sécurité et de réparation, répercussions éventuelles sur la garantie) 0 5 6 7
Informations sur accès aux réparateurs professionnels 0 5 6 7
Détection des pannes et actions requises (approche grand public) 0 5 6 7
Conseils d'utilisation et d'entretien 0 5 6 7

Le nombre maximal de points est 182. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/182) × 10.

CRITÈRE N° 2. - DÉMONTABILITÉ ET ACCÈS, OUTILS ET FIXATIONS
SOUS-CRITÈRE 2.1. - FACILITÉ DE DÉMONTAGE DES PIÈCES (LISTE 2)

Nombre d'étapes pour accès unitaire à la pièce
ND/NA (1) ou 16 et plus 11 à 15 6 à 10 1 à 5
Pièces de la liste 2 Nombre de points
Batterie 0 1 2 3
Dispositif d'affichage 0 1 2 3
Caméra dorsale 0 1 2 3
Caméra frontale 0 1 2 3
Chargeur

(1) ND/NA = non démontable ou non accessible unitairement.

Le nombre maximal de points est 12. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/12) × 10.

SOUS-CRITÈRE 2.2. - OUTILS NÉCESSAIRES AU DÉMONTAGE DES PIÈCES (LISTE 2)

Type d'outils
ND/NA Outils propriétaires Outils spécifiques Sans outil, outils communs (2)
Pièces de la liste 2 Nombre de points (3)
Batterie 0 1 2 4
Dispositif d'affichage 0 1 2 4
Caméra frontale 0 1 2 4
Caméra dorsale 0 1 2 4
Chargeur

(2) Ou bien outil fourni avec la pièce de rechange.
(3) Prendre la notation la plus défavorable si plusieurs outils sont impliqués.

Le nombre maximal de points est 16. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/16) × 10.

SOUS-CRITÈRE 2.3. - CARACTÉRISTIQUES DES FIXATIONS (POUR L'ASSEMBLAGE DES PIÈCES DES LISTES 1 ET 2)

Type de fixation
Ni amovible, ni réutilisable Amovible, non réutilisable Amovible et réutilisable (4)
Pièces de la liste 1 ou de la liste 2 Nombre de points (5)
Connecteur de charge 0 1 2
Connecteurs 0 1 2
Carte mère 0 1 2
Boutons 0 1 2
Microphone 0 1 2
Haut-parleur 0 1 2
Batterie 0 1 2
Dispositif d'affichage 0 1 2
Caméra frontale 0 1 2
Caméra dorsale 0 1 2
Chargeur

(4) Ou bien fixation fournie avec la pièce de rechange.
(5) Prendre la notation la plus défavorable si plusieurs fixations sont impliquées.

Le nombre maximal de points est 20. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/20) × 10.

CRITÈRE N° 3. - DISPONIBILITÉ DES PIÈCES DÉTACHÉES
SOUS-CRITÈRE 3.1. - ENGAGEMENT DU PRODUCTEUR SUR LA DURÉE DE DISPONIBILITÉ DES PIÈCES DE LA LISTE 2

Colonne A
Producteur		 Colonne B
Distributeurs de pièces détachées		 Colonne C
Réparateurs		 Colonne D
Consommateurs
Années de disponibilité Années de disponibilité Années de disponibilité Années de disponibilité
0 à 4 5 6 7 ou plus 0 à 4 5 6 7 ou plus 0 à 4 5 6 7 ou plus 0 à 4 5 6 7 ou plus
Pièces de la liste 2 Nombre de points Nombre de points Nombre de points Nombre de points
Batterie 0 5 6 7 0 5 6 7 0 5 6 7 0 5 6 7
Dispositif d'affichage 0 5 6 7 0 5 6 7 0 5 6 7 0 5 6 7
Caméra frontale 0 5 6 7 0 5 6 7 0 5 6 7 0 5 6 7
Caméra dorsale 0 5 6 7 0 5 6 7 0 5 6 7 0 5 6 7
Chargeur 0 5 6 7 0 5 6 7 0 5 6 7 0 5 6 7

Le nombre maximal de points est 140. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/140) × 10.

SOUS-CRITÈRE 3.2. - ENGAGEMENT DU PRODUCTEUR SUR LA DURÉE DE DISPONIBILITÉ DES PIÈCES DE LA LISTE 1

Colonne A
Producteur		 Colonne B
Distributeurs de pièces détachées		 Colonne C
Réparateurs		 Colonne D
Consommateurs
Années de disponibilité Années de disponibilité Années de disponibilité Années de disponibilité
0 à 4 5 6 7 ou plus 0 à 4 5 6 7 ou plus 0 à 4 5 6 7 ou plus 0 à 4 5 6 7 ou plus
Pièces de la liste 1 Nombre de points Nombre de points Nombre de points Nombre de points
Connecteur de charge 0 5 6 7 0 5 6 7 0 5 6 7 0 5 6 7
Connecteurs 0 5 6 7 0 5 6 7 0 5 6 7 0 5 6 7
Carte mère 0 5 6 7 0 5 6 7 0 5 6 7 0 5 6 7
Boutons 0 5 6 7 0 5 6 7 0 5 6 7 0 5 6 7
Microphone 0 5 6 7 0 5 6 7 0 5 6 7 0 5 6 7
Haut-parleur 0 5 6 7 0 5 6 7 0 5 6 7 0 5 6 7

Le nombre maximal de points est 168. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/168) × 10.

SOUS-CRITÈRE 3.3. - DÉLAI DE LIVRAISON DES PIÈCES DE LA LISTE 2

Colonne A
Producteur		 Colonne B
Distributeurs de pièces détachées		 Colonne C
Réparateurs		 Colonne D
Consommateurs
Jours de livraison (1) Jours de livraison (1) Jours de livraison (1) Jours de livraison (1)
11 et plus 6 à 10 4
à 5		 1
à
3		 11 et plus 6 à 10 4
à 5		 1
à
3		 11 et plus 6 à 10 4
à 5		 1
à
3		 11 et plus 6 à 10 4
à 5		 1
à
3
Pièces de la liste 2 Nombre de points Nombre de points Nombre de points Nombre de points
Batterie 0 1 2 3 0 1 2 3 0 1 2 3 0 1 2 3
Dispositif d'affichage 0 1 2 3 0 1 2 3 0 1 2 3 0 1 2 3
Caméra frontale 0 1 2 3 0 1 2 3 0 1 2 3 0 1 2 3
Caméra dorsale 0 1 2 3 0 1 2 3 0 1 2 3 0 1 2 3
Chargeur 0 1 2 3 0 1 2 3 0 1 2 3 0 1 2 3

(1) Jours ouvrables à compter du jour de la commande.

Ces dispositions sont sans préjudice de celles de l'article L. 441-4 du code de la consommation, en ce qui concerne l'interdiction de limiter l'accès d'un professionnel de la réparation aux pièces détachées.
Le nombre maximal de points est 60. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/60) × 10.

SOUS-CRITÈRE 3.4. - DÉLAI DE LIVRAISON DES PIÈCES DE LA LISTE 1

Colonne A
Producteur		 Colonne B
Distributeurs de pièces détachées		 Colonne C Réparateurs Colonne D
Consommateurs
Jours de livraison (1) Jours de livraison (1) Jours de livraison (1) Jours de livraison (1)
11 et plus 6 à 10 4
à 5		 1
à
3		 11 et plus 6 à 10 4
à 5		 1
à
3		 11 et plus 6 à 10 4
à 5		 1
à
3		 11 et plus 6 à 10 4
à 5		 1
à
3
Pièces de la liste 1 Nombre de points Nombre de points Nombre de points Nombre de points
Connecteur de charge 0 1 2 3 0 1 2 3 0 1 2 3 0 1 2 3
Connecteurs 0 1 2 3 0 1 2 3 0 1 2 3 0 1 2 3
Carte mère 0 1 2 3 0 1 2 3 0 1 2 3 0 1 2 3
Boutons 0 1 2 3 0 1 2 3 0 1 2 3 0 1 2 3
Microphone 0 1 2 3 0 1 2 3 0 1 2 3 0 1 2 3
Haut-parleur 0 1 2 3 0 1 2 3 0 1 2 3 0 1 2 3

(2) Jours ouvrables à compter du jour de la commande.

Ces dispositions sont sans préjudice de celles de l'article L. 441-4 du code de la consommation, en ce qui concerne l'interdiction de limiter l'accès d'un professionnel de la réparation aux pièces détachées.
Le nombre maximal de points est 72. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/72) × 10.

CRITÈRE N° 4. - PRIX DES PIÈCES DÉTACHÉES
Sous-critère 4.1. - Rapport prix des pièces de la liste 2 sur prix du produit neuf
A partir du rapport décrit dans l'arrêté du 29 décembre 2020 relatif aux modalités d'affichage, à la signalétique et aux paramètres généraux de calcul de l'indice de réparabilité, le nombre de points obtenu pour ce critère est déterminé de la façon suivante :

  • si le résultat du rapport est supérieur à 0,3 alors le nombre de points est 0 ;
  • si le résultat du rapport est inférieur à 0,1 alors le nombre de points est 100 ;

- si le résultat du rapport est compris entre 0,1 et 0,3 alors le nombre de points est déterminé selon le tableau de correspondance suivant :

Ratio 0,1 0,11 0,12 0,13 0,14 0,15 0,16 0,17 0,18 0,19 0,2 0,21 0,22 0,23 0,24 0,25 0,26 0,27 0,28 0,29 0,3
Points 100 95 90 85 80 75 70 65 60 55 50 45 40 35 30 25 20 15 10 5 0

La règle d'arrondi est la suivante :

  • si le chiffre de la troisième décimale est inférieur à 5, on arrondit à la deuxième décimale inférieure ;
  • si le chiffre de la troisième décimale est supérieur ou égal à 5, on arrondit à la deuxième décimale supérieure.

Le nombre maximal de points est 100. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus /100) × 10.

CRITÈRE N° 5. - CRITÈRE SPÉCIFIQUE

Pour les produits concernés par le présent arrêté, les coefficients des sous critères du critère 5 sont définis de la manière suivante :

Critère Sous-critère Note du sous-critère Coefficient du sous- critère Note
du critère		 Coefficient
du critère
5. Critère spécifique 5.1. Informations sur la nature des mises à jour ▀▀/10 1 ▀▀/20 1
5.2. Assistance à distance sans frais ▀▀/10 0,5
5.3. Possibilité de réinitialisation logicielle ▀▀/10 0,5

SOUS-CRITÈRE 5.1. - INFORMATIONS SUR LA NATURE DES MISES À JOUR

Colonne C
Consommateurs
Informations sur la nature différenciée des mises à jour : correctives, évolutives ou mixtes (1) Situation
Absence d'information Présence d'informations
Nombre de points
0 1

(1) L'information accompagnant la mise à jour doit être : soit « mise à jour corrective », soit « mise à jour évolutive », soit « mise à jour mixte ».

Le nombre maximal de points est 1. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/1) × 10.

SOUS-CRITÈRE 5.2. - ASSISTANCE À DISTANCE SANS FRAIS

Colonne B
Réparateurs		 Colonne C
Consommateurs
Type d'assistance
à distance		 Aucun Informations
à jour sur site		 Aucun Informations
à distance		 Aide au diagnostic
à distance		 Aide à la réparation
à distance
Nombre de points 0 1 0 1 2 4

Le nombre maximal de points est 5. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/5) × 10.

SOUS-CRITÈRE 5.3. - POSSIBILITÉ DE RÉINITIALISATION LOGICIELLE

Colonne A Producteur Colonne B Réparateurs Colonne C Consommateurs
Possibilité de réinitialisation logicielle sans frais et sans restriction d'accès à ces services Impossible Possible Impossible Possible Impossible Possible
Nombre de points Nombre de points Nombre de points
Réinitialisation du système d'exploitation (2) 0 1 0 1 0 1
Réinitialisation des micro-logiciels (2) 0 1 0 1 0 1

(2) Y compris réinitialisation à partir des touches extérieures.

Le nombre maximal de points est 6. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/6) × 10.

1 version

1 cité

Fait le 29 décembre 2020.

La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :

Le commissaire général au développement durable,

T. Lesueur

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

V. Beaumeunier

Abrogé depuis le lundi 7 juillet 2025

Abrogé parArrêté du 26 juin 2025art. 1

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au dimanche 6 juillet 2025

Arrêté du 29 décembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4