Abrogé par Arrêté du 26 juin 2025 - art. 1
Créé le 1 janvier 2021 · Abrogé le 7 juillet 2025
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Règles pour les téléphones multifonctions
Le présent arrêté s'applique aux téléphones mobiles multifonctions. Un téléphone mobile multifonction s'entend comme un appareil électronique utilisé pour la communication à longue portée sur un réseau cellulaire de stations de base. Il comporte des fonctionnalités similaires à celles d'un ordinateur portable sans fil qui est principalement destiné au mode batterie et possède une interface tactile.